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République française a20b6fba38 Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035409471
NOR: INTS1715501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/94/JORFTEXT000035409471.xml
2017-08-14 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2017-08-14 2999-01-01 LEGISCTA000035418487

Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique