Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035409471 NOR: INTS1715501D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/94/JORFTEXT000035409471.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129091
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- [Titre II : Dispositions administratives.](titre_ii)
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- [Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.](titre_iii)
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- [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique](titre_v)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000034659172
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/91/LEGIARTI000034659172.xml
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035433259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433259.xml
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###### Article R322-10
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@ -13,23 +13,13 @@ En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation,
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le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une
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demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
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L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la
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justification, par le propriétaire, de son identité dans les conditions fixées
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par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et
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l'administration.<br />
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A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie
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électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif
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connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en
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place par l'administration.<br />
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Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
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subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être
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maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent
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titre.<br />
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Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
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l'intérieur, fixe les conditions d'application des trois précédents alinéas.<br />
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l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.<br />
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La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
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délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
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@ -1,57 +1,54 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-15
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000020242026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242026.xml
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035433238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433238.xml
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###### Article R322-4
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I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation
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I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation
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et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours
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suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant
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l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de
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remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire
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doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu
|
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le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa
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||||
signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie
|
||||
supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à
|
||||
découper.<br />
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suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de
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cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau
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propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier,
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l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et
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||||
inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... "
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(date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de
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||||
cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut,
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||||
découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte
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||||
l'indication du coin à découper.<br />
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||||
II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de
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||||
l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix,
|
||||
soit par voie électronique.<br />
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II. – L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit
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||||
directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel
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||||
de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.<br />
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III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant
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qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat
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d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant
|
||||
la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la
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||||
déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après
|
||||
visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre
|
||||
de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la
|
||||
déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.<br />
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||||
III. – En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue
|
||||
une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit
|
||||
directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel
|
||||
de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
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||||
IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du
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||||
véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel
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||||
il aura porté la mention Revendu le ... à M. ..., accompagné de la déclaration
|
||||
d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce
|
||||
certificat d'immatriculation.<br />
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||||
IV. – Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà
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||||
immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à
|
||||
l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions
|
||||
prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession
|
||||
et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation.<br />
|
||||
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||||
V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat
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||||
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat
|
||||
d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de
|
||||
quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de
|
||||
l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait
|
||||
opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.<br />
|
||||
quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la
|
||||
situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un
|
||||
gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du
|
||||
véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.<br />
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||||
VI. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
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||||
VI. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
|
||||
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
|
||||
notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus
|
||||
aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules
|
||||
de location.<br />
|
||||
notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les
|
||||
véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la
|
||||
suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.<br />
|
||||
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||||
VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les
|
||||
VII. – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les
|
||||
délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la quatrième classe.
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@ -1,45 +1,61 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-15
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000020242022
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242022.xml
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||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035433240
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433240.xml
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###### Article R322-5
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I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
|
||||
I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
|
||||
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée
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||||
:<br />
|
||||
conditions prévues à l'article R. 322-1.<br />
|
||||
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||||
1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire
|
||||
;<br />
|
||||
Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie
|
||||
électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile
|
||||
habilité par le ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
|
||||
l'intérieur :<br />
|
||||
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||||
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux
|
||||
dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas
|
||||
subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent
|
||||
subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent
|
||||
certificat d'immatriculation ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci
|
||||
répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément
|
||||
aux dispositions du chapitre III du présent titre ;<br />
|
||||
3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d'un permis de
|
||||
conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être
|
||||
titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du
|
||||
véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à
|
||||
disposition du véhicule ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une
|
||||
5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
|
||||
barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ”
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux
|
||||
conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux
|
||||
dispositions du chapitre III du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une
|
||||
période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon
|
||||
détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br />
|
||||
rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat
|
||||
provisoire d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
|
||||
III. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
|
||||
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
|
||||
notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères
|
||||
publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection
|
||||
et ceux démunis de certificat d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule
|
||||
IV. – Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule
|
||||
sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au
|
||||
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||
quatrième classe.<br />
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||||
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@ -1,39 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020242020
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242020.xml
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||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433244.xml
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###### Article R322-6
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||||
I. - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le
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maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix
|
||||
le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son
|
||||
retrait de la circulation.<br />
|
||||
I.-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir
|
||||
en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie
|
||||
électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration
|
||||
l'informant de son retrait de la circulation.<br />
|
||||
|
||||
Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être
|
||||
adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule.<br />
|
||||
adressée par le nouvel acquéreur au ministre de l'intérieur par voie
|
||||
électronique dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée
|
||||
sur le certificat d'immatriculation du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies
|
||||
ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation,
|
||||
il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension
|
||||
de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat
|
||||
d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce
|
||||
nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un
|
||||
mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br />
|
||||
II.-Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il
|
||||
en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique, la
|
||||
suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau
|
||||
certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans
|
||||
l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut
|
||||
circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire
|
||||
d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis
|
||||
du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.<br />
|
||||
III.-Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du
|
||||
ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
|
||||
ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue
|
||||
IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne
|
||||
pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue
|
||||
pour les contraventions de la quatrième classe.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020242018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242018.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433246.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R322-7
|
||||
|
||||
I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser,
|
||||
dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou
|
||||
d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une
|
||||
déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce
|
||||
changement.<br />
|
||||
I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois
|
||||
qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement
|
||||
d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie
|
||||
électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce
|
||||
changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
|
||||
l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement
|
||||
d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit
|
||||
d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée
|
||||
par le locataire au préfet du département de son choix.<br />
|
||||
II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit
|
||||
d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare,
|
||||
dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire
|
||||
qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai
|
||||
maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du
|
||||
locataire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de
|
||||
changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
|
||||
III. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le
|
||||
propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de
|
||||
son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du
|
||||
véhicule ou de celle du locataire.<br />
|
||||
IV. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du
|
||||
véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
|
||||
européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en
|
||||
France.<br />
|
||||
V. – Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du
|
||||
véhicule dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
|
||||
la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire
|
||||
en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de
|
||||
l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur
|
||||
et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du
|
||||
véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le
|
||||
propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat
|
||||
provisoire d'immatriculation.<br />
|
||||
VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire
|
||||
en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique. La
|
||||
suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre
|
||||
de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au
|
||||
propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat
|
||||
d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert
|
||||
d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
|
||||
VII. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
|
||||
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou
|
||||
de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende
|
||||
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
|
||||
VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire
|
||||
d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de
|
||||
location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas
|
||||
respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour
|
||||
les contraventions de la quatrième classe.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020242016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242016.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-8
|
||||
|
||||
I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et
|
||||
I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et
|
||||
déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre
|
||||
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le
|
||||
certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. A cet
|
||||
effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une
|
||||
déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois
|
||||
qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe,
|
||||
le coupon détachable dûment rempli.<br />
|
||||
certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour
|
||||
maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit
|
||||
adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans
|
||||
le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à
|
||||
titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la
|
||||
déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
|
||||
II. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
|
||||
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
|
||||
III. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
|
||||
ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue
|
||||
pour les contraventions de la quatrième classe.
|
||||
|
|
|
@ -1,66 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034539409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539409.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-9
|
||||
|
||||
I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
|
||||
I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
|
||||
cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat
|
||||
d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de
|
||||
l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R.
|
||||
543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat
|
||||
543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat
|
||||
d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu
|
||||
le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour
|
||||
destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de
|
||||
ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire
|
||||
le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans
|
||||
un délai de quinze jours.<br />
|
||||
destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon,
|
||||
il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article
|
||||
R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du
|
||||
coin à découper, il le découpe et le détruit.<br />
|
||||
|
||||
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
|
||||
il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
|
||||
prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la
|
||||
justification de propriété du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
|
||||
II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
|
||||
VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
|
||||
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son
|
||||
choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de
|
||||
l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le centre VHU agréé est habilité par
|
||||
le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie
|
||||
électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
|
||||
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie
|
||||
électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
|
||||
véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
|
||||
R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
|
||||
l'immatriculation du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
|
||||
III. – Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
|
||||
ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
|
||||
du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du
|
||||
département de son choix le double du certificat de destruction et une
|
||||
déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.S'il est
|
||||
habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces
|
||||
démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à
|
||||
l'annulation de l'immatriculation du véhicule.<br />
|
||||
du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de
|
||||
l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention
|
||||
de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation
|
||||
de l'immatriculation du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction
|
||||
des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas
|
||||
tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.<br />
|
||||
IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
|
||||
destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
|
||||
toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
|
||||
V. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
|
||||
ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
|
||||
destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser
|
||||
au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou
|
||||
de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende
|
||||
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
|
||||
VI. – Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
|
||||
destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
|
||||
effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
|
||||
pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
VII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur,
|
||||
de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
VII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur,
|
||||
de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020242036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242036.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-15
|
||||
|
@ -13,5 +13,4 @@ Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat
|
|||
d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2
|
||||
attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat
|
||||
d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit
|
||||
adresser sa demande au préfet du département de son choix ou directement par
|
||||
voie électronique.
|
||||
adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-04
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023942836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/28/LEGIARTI000023942836.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R330-11
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et a
|
|||
libertés, et mise en mesure de les exercer.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà
|
||||
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du préfet du
|
||||
département de son choix, à la communication à des tiers des données à caractère
|
||||
personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et
|
||||
de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux
|
||||
détenteurs d'une licence commerciale.
|
||||
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de
|
||||
l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à
|
||||
caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins
|
||||
d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans
|
||||
délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-19
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/28/LEGIARTI000032262876.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R330-7
|
||||
|
||||
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des trois derniers alinéas
|
||||
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas
|
||||
de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une
|
||||
licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code
|
||||
des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au
|
||||
|
@ -17,4 +17,5 @@ sens de l'article L. 330-5.<br />
|
|||
|
||||
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est
|
||||
demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa.
|
||||
demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si
|
||||
elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.
|
||||
|
|
11
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
Normal file
11
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035418487
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
|
||||
|
||||
- [Article R350-1](article_r350-1.md)
|
||||
- [Article R350-2](article_r350-2.md)
|
||||
- [Article R350-3](article_r350-3.md)
|
15
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-1.md
Normal file
15
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035418489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/84/LEGIARTI000035418489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R350-1
|
||||
|
||||
L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II
|
||||
et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par
|
||||
l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du
|
||||
code des relations entre le public et l'administration.
|
14
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-2.md
Normal file
14
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035418491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/84/LEGIARTI000035418491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R350-2
|
||||
|
||||
A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager
|
||||
peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche
|
||||
considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.
|
22
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-3.md
Normal file
22
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035418493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/84/LEGIARTI000035418493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R350-3
|
||||
|
||||
A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R.
|
||||
322-5, au I de l'article R. 322-6, au I de l'article R. 322-8 et au I de
|
||||
l'article R. 327-1, le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe,
|
||||
le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à
|
||||
la disposition du ministre de l'intérieur. Le fait, pendant la période de cinq
|
||||
ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le
|
||||
certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni
|
||||
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du
|
||||
véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire.
|
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