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POUR LES SERVICES QUI NE SONT PAS EN PLACE DANS CE DEPARTEMENT, LES MINISTRES INTERESSES, DESIGNENT SUR PROPOSITION DU PREFET, LES SERVICES LOCAUX COMPETENTS. PAR DEROGATION A L'ARTICLE R127 DU CODE, LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE DE DELIVRER LE CERTIFICAT MEDICAL PERMETTANT D'OBTENIR LES PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE C, C1, D, E ET F. PAR DEROGATION A L'ART. R268-2 DU CODE, COMPOSITION SPECIALE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE LA COMMISSION DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE. LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, ET JUSQU'AU 31-12-1982, ADAPTER PROVISOIREMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE QUI FIGURENT AU LIVRE IER DE LA 2EME PARTIE DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701932 Ancien identifiant: 1DX979982 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/19/JORFTEXT000000701932.xml
320 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129090 |