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République française cd99e34b93 Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises
TITRE I (ART. 1 A 3) : DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AFFECTES A LA CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES.
TITRE II (ART. 4 A 6 ): DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DONNEURS D'ORDRE AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION ; DE L'ART. 7 DU DECRET 83-40.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542379
NOR: EQUT9200588D
Ancien identifiant: 1DX992699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542379.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00

248 B

Date de début Date de fin Identifiant
2001-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006129089

Livre Ier : Dispositions générales