Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises

TITRE I (ART. 1 A 3) : DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AFFECTES A LA CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES.
TITRE II (ART. 4 A 6 ): DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DONNEURS D'ORDRE AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION ; DE L'ART. 7 DU DECRET 83-40.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542379
NOR: EQUT9200588D
Ancien identifiant: 1DX992699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542379.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129089
### Livre Ier : Dispositions générales
- [Titre II : Responsabilité.](titre_ii)
- [Titre III : Recherche et constatation des infractions.](titre_iii)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143848
---
#### Titre II : Responsabilité.
- [Chapitre Ier : Responsabilité pénale.](chapitre_ier)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159554
---
##### Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841278
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X121R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841278.xml
---
###### Article R121-1
Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules
d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de
donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite
d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des
instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par
le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006841279
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X121R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841279.xml
---
###### Article R121-2
Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au
transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou
indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de
transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles
avec le respect des dispositions :<br />
1° De l'article 6 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985,
relatives aux durées maximales de conduite ;<br />
2° De l'article 8 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985,
relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale
du repos hebdomadaire ;<br />
3° De l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatives à la durée
quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;<br />
4° De l'article L. 212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du
travail,<br />
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006841281
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X121R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841281.xml
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###### Article R121-3
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un
salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des
articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 relatives aux limites de poids des
véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006841282
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X121R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841282.xml
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###### Article R121-4
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire,
destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de
marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un
préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé
à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les
articles R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006841283
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X121R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841283.xml
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###### Article R121-5
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire,
destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner
à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des
instructions incompatibles avec le respect des dispositions :<br />
1° De l'article 6 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985,
relatives aux durées maximales de conduite journalière ;<br />
2° Du second paragraphe de l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;<br />
3° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br />
4° Des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids
des véhicules ;<br />
5° Des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les
dimensions du chargement,<br />
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.