code_de_la_route/partie_legislative
République française 69090e7599 LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023860729
NOR: JUSX1022802L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/07/JORFTEXT000023860729.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
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livre_1er LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
livre_2 LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 2011-06-01 00:00:00 +02:00
livre_3 Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE 2011-05-01 00:00:00 +02:00
livre_4 Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2011-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006108686

Partie législative