LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
parent
2346602dc2
commit
722bfe5d2c
6 changed files with 28 additions and 179 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020632137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632137.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-3
|
||||
|
@ -30,4 +30,8 @@ sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.<br
|
|||
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une
|
||||
personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe,
|
||||
sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au
|
||||
représentant légal de cette personne morale.
|
||||
représentant légal de cette personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue
|
||||
au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 121-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,148 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022756055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/60/LEGIARTI000022756055.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-5
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à
|
||||
certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du
|
||||
code de procédure pénale ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 529-7-Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième
|
||||
et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à
|
||||
l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est
|
||||
minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 529-8. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 529-8-Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit
|
||||
entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de
|
||||
l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de
|
||||
l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à
|
||||
l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions
|
||||
prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 529-9-L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante
|
||||
cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de
|
||||
contravention.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins
|
||||
d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 529-10-Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des
|
||||
contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été
|
||||
adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en
|
||||
exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article
|
||||
530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception et si elle est accompagnée :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit de l'un des documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour
|
||||
le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1
|
||||
du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
|
||||
établie conformément aux dispositions du code de la route ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant
|
||||
l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la
|
||||
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été
|
||||
constatée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable
|
||||
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le
|
||||
premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée
|
||||
dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation
|
||||
n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu
|
||||
au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 223-1 du code de la route.<br />
|
||||
|
||||
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
|
||||
requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 529-11-L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou
|
||||
l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 peut être envoyé
|
||||
à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée
|
||||
grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation
|
||||
portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de
|
||||
l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur
|
||||
faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut
|
||||
être revêtu d'une signature manuelle numérisée. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 530-Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second
|
||||
alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent
|
||||
code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine
|
||||
commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre
|
||||
exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer
|
||||
l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public
|
||||
une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui
|
||||
concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine
|
||||
n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre
|
||||
moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire
|
||||
majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation
|
||||
n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis
|
||||
d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse
|
||||
figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le
|
||||
contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son
|
||||
changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce
|
||||
dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de
|
||||
l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce
|
||||
qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la
|
||||
majoration.<br />
|
||||
|
||||
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
|
||||
correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article
|
||||
529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est
|
||||
irrecevable. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 530-1-Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de
|
||||
l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de
|
||||
l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des
|
||||
poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles
|
||||
531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation
|
||||
non motivée ou non accompagnée de l'avis.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de
|
||||
l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa
|
||||
de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure
|
||||
au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second
|
||||
alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de
|
||||
relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant
|
||||
de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de
|
||||
paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les
|
||||
modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de
|
||||
condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à
|
||||
l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 530-2-Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre
|
||||
exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter
|
||||
sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 711. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 530-2-1 Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée
|
||||
sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les
|
||||
articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L.
|
||||
121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité
|
||||
figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 530-3-Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et
|
||||
indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes
|
||||
forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise
|
||||
les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont
|
||||
assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des
|
||||
transactions. "
|
||||
certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du
|
||||
code de procédure pénale.
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159510
|
|||
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
|
||||
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
||||
- [Article L142-4-1](article_l142-4-1.md)
|
||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-10
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840910
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-5
|
||||
|
||||
Outre les agents cités à l'article L. 130-4, les agents de police de Mayotte mis
|
||||
à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du
|
||||
code de procédure pénale, ont compétence pour constater par procès-verbal les
|
||||
contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par
|
||||
d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la
|
||||
sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces
|
||||
agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841033
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841033.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027607173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/71/LEGIARTI000027607173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-1
|
||||
|
@ -15,8 +14,8 @@ conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-
|
|||
et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
|
||||
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
|
||||
prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
|
||||
sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
|
||||
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,7 +23,7 @@ Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amen
|
|||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
|
||||
particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre
|
||||
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
|
||||
que celles mentionnées ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020380138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/01/LEGIARTI000020380138.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027607652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/76/LEGIARTI000027607652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-2
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduit
|
|||
:<br />
|
||||
|
||||
Art. 222-19-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
|
||||
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
|
||||
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
|
||||
sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
|
||||
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
|
||||
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue