LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000023717344
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Identifiant: LEGIARTI000034110669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717344.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110669.xml
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###### Article L243-1
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###### Article L243-1
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@ -43,12 +43,13 @@ cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
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suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
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suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
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juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
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juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
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Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
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Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et
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épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
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sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
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présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
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judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
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localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
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alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues
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conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
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par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une
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dommage corporel.<br />
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suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de
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la circulation ayant occasionné un dommage corporel.<br />
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Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
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Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
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quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
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quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
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@ -60,10 +61,17 @@ l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
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les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
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les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
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destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
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destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
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Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
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Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
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cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
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mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte
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la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet
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immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus
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appareil soit conforme à un type homologué.<br />
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du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves
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de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner
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sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
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Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses
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et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil
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permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air
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expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.<br />
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Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
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Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
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examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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@ -99,9 +107,10 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
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Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
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Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
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procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
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procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
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responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
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responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
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judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
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judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en
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soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
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l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
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l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
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conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
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l'air expiré.<br />
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Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
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Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
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alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
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alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
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