From fa4edd1d021cfa3b97992a1b0ed92a9d3159664a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2095-97=20du=201er=20f=C3=A9vrier=2019?= =?UTF-8?q?95=20=C3=A9tendant=20dans=20les=20territoires=20d'outre-mer=20c?= =?UTF-8?q?ertaines=20dispositions=20du=20code=20de=20la=20route=20et=20po?= =?UTF-8?q?rtant=20dispositions=20diverses=20relatives=20=C3=A0=20l'outre-?= =?UTF-8?q?mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml --- .../titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md | 43 +++++++++++-------- 1 file changed, 26 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md index cb9998234..24724fdef 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000023717344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717344.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000034110669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110669.xml --- ###### Article L243-1 @@ -43,12 +43,13 @@ cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
-Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des -épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur -présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables -localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le -conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un -dommage corporel.
+Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et +sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police +judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation +alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues +par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une +suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de +la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des @@ -60,10 +61,17 @@ l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
-Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, -cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer -la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet -appareil soit conforme à un type homologué.
+Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint +mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte +immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus +du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves +de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner +sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
+ +Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses +et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil +permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air +expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
@@ -99,9 +107,10 @@ relative à l'enfance délinquante ;
Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police -judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, -soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de -l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en +l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui +conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par +l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux