diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000023717344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717344.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000034110669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110669.xml
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###### Article L243-1
@@ -43,12 +43,13 @@ cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
-Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
-épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
-présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
-localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
-conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
-dommage corporel.
+Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et
+sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
+judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
+alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues
+par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une
+suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de
+la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
@@ -60,10 +61,17 @@ l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
-Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
-cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
-la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet
-appareil soit conforme à un type homologué.
+Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
+mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte
+immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus
+du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves
+de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner
+sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
+
+Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses
+et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil
+permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air
+expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
@@ -99,9 +107,10 @@ relative à l'enfance délinquante ;
Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
-judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
-soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
-l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en
+l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
+conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
+l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux