LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
This commit is contained in:
République française 2017-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000020242034
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Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000035433234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433234.xml
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###### Article R322-1
I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids
I. Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque
et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une
demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son
domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre
de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le
propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de
l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.<br />
demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. Le
propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de
l'intérieur :<br />
II. - Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise
individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l'adresse de son siège
social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.<br />
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux
dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
III. - Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et
de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à
disposition du véhicule.<br />
2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire,
le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du
certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré
conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;<br />
IV. - Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit
d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son
identité et de l'adresse du domicile du locataire.<br />
3° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à
disposition du véhicule ;<br />
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
4° Sauf pour les véhicules définis au 6.3 de l'article R. 311-1, soit de la
conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national
réceptionné, soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé
ou d'une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15.<br />
Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de
l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit
par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre
de l'intérieur.<br />
II. Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise
individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de
l'établissement d'affectation du véhicule.<br />
III. Pour un véhicule de location, le propriétaire doit pouvoir justifier, à
la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son
siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du
véhicule.<br />
IV. Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit
d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire doit pouvoir
justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de
l'adresse du domicile du locataire.<br />
V. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à
1, 5 tonne.<br />
1,5 tonne.<br />
VI. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
VI. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br />
VII. - Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule
VII. Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule
sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.