Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050674577
NOR: INTS2400674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/67/45/JORFTEXT000050674577.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-27 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042266141 Identifiant: LEGIARTI000050678275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678275.xml
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###### Article R313-14 ###### Article R313-14
@ -23,6 +23,10 @@ ou du freinage d'urgence telles que définies aux articles R. 313-17 et R.
II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs
qui, toutefois, peuvent être munis de feux indicateurs de direction.<br /> qui, toutefois, peuvent être munis de feux indicateurs de direction.<br />
II bis.-Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni de
feux indicateurs de direction répondant aux caractéristiques techniques
mentionnées au I. Le conducteur peut porter sur lui ces feux.<br />
III.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à III.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
0,5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son 0,5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son
chargement masque les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur, la chargement masque les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur, la
@ -31,10 +35,15 @@ remorque ou l'appareil doit être muni des dispositifs correspondants.<br />
IV.-Pour tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics remorqué, les IV.-Pour tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics remorqué, les
feux indicateurs de direction peuvent être fixés sur un support amovible.<br /> feux indicateurs de direction peuvent être fixés sur un support amovible.<br />
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent V.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement
personnel motorisé ou un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe.<br /> classe.<br />
V bis.-Le fait pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
VI.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas VI.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux indicateurs de d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux indicateurs de
direction, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux direction, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278001 Identifiant: LEGIARTI000050678291
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###### Article R313-20 ###### Article R313-20
Autres catadioptres.<br /> Autres catadioptres, dispositifs rétroréfléchissants et dispositifs de
visibilité.<br />
I. - Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de I. - Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de
celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de
@ -26,6 +27,10 @@ cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.<br />
IV. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un IV. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un
catadioptre blanc visible de l'avant.<br /> catadioptre blanc visible de l'avant.<br />
IV bis.-Tout cycle ou toute remorque équipant un cycle peut être muni de
dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants latéraux passifs
supplémentaires.<br />
V. - Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de V. - Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de
danger.<br /> danger.<br />
@ -39,5 +44,6 @@ animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amend
prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br /> prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br />
VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel
motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est motorisé ou d'un cycle, le cas échéant équipé d'une remorque, de contrevenir aux
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la première classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-27 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042266173 Identifiant: LEGIARTI000050678242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678242.xml
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###### Article R313-4 ###### Article R313-4
@ -50,7 +50,10 @@ travaux publics remorqués.<br />
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de
déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position
émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.<br /> émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche. Tout engin
de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni d'un feu de position
avant supplémentaire répondant aux mêmes caractéristiques. Le conducteur peut
porter sur lui un tel feu.<br />
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-27 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042266162 Identifiant: LEGIARTI000050678264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678264.xml
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###### Article R313-7 ###### Article R313-7
@ -35,6 +35,10 @@ VI.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'
cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'arrière de cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'arrière de
deux feux stop.<br /> deux feux stop.<br />
VI bis.-Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni à
l'arrière d'un feu stop répondant aux caractéristiques techniques mentionnées au
I. Le conducteur peut porter sur lui ce feu.<br />
VII.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et VII.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
matériels agricoles ou de travaux publics qui, toutefois, peuvent être munis à matériels agricoles ou de travaux publics qui, toutefois, peuvent être munis à
l'arrière de deux ou trois feux stop répondant aux caractéristiques prévues par l'arrière de deux ou trois feux stop répondant aux caractéristiques prévues par
@ -46,10 +50,15 @@ la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombr
est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30
mètre.<br /> mètre.<br />
IX.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent IX.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement
personnel motorisé ou un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe.<br /> classe.<br />
IX bis.-Le fait pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel
motorisé ou d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence,
de non-conformité ou de défectuosité des feux stop, l'immobilisation peut être de non-conformité ou de défectuosité des feux stop, l'immobilisation peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048035778 Identifiant: LEGIARTI000050678293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/57/LEGIARTI000048035778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678293.xml
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###### Article R412-43-3 ###### Article R412-43-3
@ -17,9 +17,7 @@ l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la
visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel
motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la
réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non
clignotant.<br />
III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un
conducteur.<br /> conducteur.<br />