From ecb773b61712265293ca15a94851389b90ebeec3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Nov 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1074=20du=2027=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202024=20relatif=20aux=20engins=20de=20d=C3=A9placement?= =?UTF-8?q?=20personnel=20motoris=C3=A9s=20et=20aux=20cycles,=20et=20modif?= =?UTF-8?q?iant=20le=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050674577 NOR: INTS2400674D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/67/45/JORFTEXT000050674577.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md | 21 +++++++++++++----- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md | 22 ++++++++++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md | 15 ++++++++----- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md | 21 +++++++++++++----- .../section_6_bis/article_r412-43-3.md | 14 +++++------- 5 files changed, 59 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md index f8fdc35..368ee42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-27 -Date de fin: 2024-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000042266141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266141.xml +Date de début: 2024-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050678275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678275.xml --- ###### Article R313-14 @@ -23,6 +23,10 @@ ou du freinage d'urgence telles que définies aux articles R. 313-17 et R. II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs qui, toutefois, peuvent être munis de feux indicateurs de direction.
+II bis.-Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni de +feux indicateurs de direction répondant aux caractéristiques techniques +mentionnées au I. Le conducteur peut porter sur lui ces feux.
+ III.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 0,5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son chargement masque les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur, la @@ -31,10 +35,15 @@ remorque ou l'appareil doit être muni des dispositifs correspondants.
IV.-Pour tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics remorqué, les feux indicateurs de direction peuvent être fixés sur un support amovible.
-V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +V.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement +personnel motorisé ou un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+V bis.-Le fait pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé +ou d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
+ VI.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux indicateurs de direction, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md index 2a21e7e..10eaaae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2024-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000039278001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278001.xml +Date de début: 2024-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050678291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678291.xml --- ###### Article R313-20 -Autres catadioptres.
+Autres catadioptres, dispositifs rétroréfléchissants et dispositifs de +visibilité.
I. - Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de @@ -26,6 +27,10 @@ cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.
IV. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un catadioptre blanc visible de l'avant.
+IV bis.-Tout cycle ou toute remorque équipant un cycle peut être muni de +dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants latéraux passifs +supplémentaires.
+ V. - Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger.
@@ -39,5 +44,6 @@ animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amend prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel -motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est -puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. +motorisé ou d'un cycle, le cas échéant équipé d'une remorque, de contrevenir aux +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md index 2ef0697..17db5e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-27 -Date de fin: 2024-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000042266173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266173.xml +Date de début: 2024-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050678242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678242.xml --- ###### Article R313-4 @@ -50,7 +50,10 @@ travaux publics remorqués.
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position -émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.
+émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche. Tout engin +de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni d'un feu de position +avant supplémentaire répondant aux mêmes caractéristiques. Le conducteur peut +porter sur lui un tel feu.
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md index 30e78f3..d6fd504 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-27 -Date de fin: 2024-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000042266162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266162.xml +Date de début: 2024-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050678264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678264.xml --- ###### Article R313-7 @@ -35,6 +35,10 @@ VI.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d' cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'arrière de deux feux stop.
+VI bis.-Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni à +l'arrière d'un feu stop répondant aux caractéristiques techniques mentionnées au +I. Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
+ VII.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics qui, toutefois, peuvent être munis à l'arrière de deux ou trois feux stop répondant aux caractéristiques prévues par @@ -46,10 +50,15 @@ la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombr est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
-IX.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +IX.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement +personnel motorisé ou un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+IX bis.-Le fait pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel +motorisé ou d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
+ X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux stop, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-3.md index 7e675f6..ed8cf68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2024-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000048035778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/57/LEGIARTI000048035778.xml +Date de début: 2024-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050678293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678293.xml --- ###### Article R412-43-3 @@ -17,9 +17,7 @@ l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques -sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur -peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non -clignotant.
+sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un conducteur.