Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033841985 Identifiant: LEGIARTI000039277978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277978.xml
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###### Article R312-10 ###### Article R312-10
@ -32,7 +32,9 @@ sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ;<b
5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues ;<br /> 5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues ;<br />
6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les 6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les
quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C.<br /> quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ;<br />
7° 0,90 mètres pour les engins de déplacement personnel motorisés.<br />
II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037676181 Identifiant: LEGIARTI000039277983
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###### Article R312-11 ###### Article R312-11
@ -56,6 +56,8 @@ quelconque de l'avant de la semi-remorque ;<br />
ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75 ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75
mètres ;<br /> mètres ;<br />
12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,35 mètre.<br />
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
à traction animale.<br /> à traction animale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000032401346 Identifiant: LEGIARTI000039278004
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###### Article R313-19 ###### Article R313-19
@ -22,13 +22,13 @@ de la catégorie L1e peuvent être de couleur rouge.<br />
II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres
latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.<br /> latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.<br />
III. - Tout cycle doit être muni de catadioptres orange visibles III. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni de
latéralement.<br /> catadioptres orange visibles latéralement.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.<br /> contraventions de la troisième classe.<br />
V. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions V. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
première classe. l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006841623 Identifiant: LEGIARTI000039278011
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278011.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841623.xml
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###### Article R313-5 ###### Article R313-5
@ -27,9 +26,10 @@ feux de position arrière.<br />
IV.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position IV.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position
arrière.<br /> arrière.<br />
V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de
être muni d'un feu de position arrière. Ce feu doit être nettement visible de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position
l'arrière lorsque le véhicule est monté.<br /> arrière. Ce feu doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est
monté.<br />
VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont
@ -58,6 +58,6 @@ de non-conformité ou de défectuosité des feux de position arrière,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.<br /> 325-1 à L. 325-3.<br />
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
première classe. l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841660 Identifiant: LEGIARTI000039277997
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277997.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841660.xml
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###### Article R313-33 ###### Article R313-33
@ -17,14 +16,15 @@ avertisseur sonore pour l'usage urbain.<br />
Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des
spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.<br /> spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.<br />
Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un
un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être
autre signal sonore est interdit.<br /> entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est
interdit.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.<br /> contraventions de la troisième classe.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
première classe. l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.