Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006841039
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841039.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000034114930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114930.xml
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###### Article L233-1-1
@ -16,8 +15,8 @@ nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
II.-Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°
et 3° du II de l'article L. 233-1 :<br />
également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°,
3°, 5° et 6° du II de l'article L. 233-1 :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite
@ -26,7 +25,7 @@ en dehors de l'activité professionnelle ;<br />
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;<br />
(Abrogé) ;<br />
4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006841038
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L01AXXAC
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Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034114939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114939.xml
---
###### Article L233-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841038.xml
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de
s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les
infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni
de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
@ -28,7 +27,15 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
131-25 du code pénal ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000023717312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717312.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000034115657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115657.xml
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###### Article L243-2
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de
l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et
les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17,
le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000023717297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717297.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000034115640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115640.xml
---
###### Article L244-2
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française.
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de
l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et
les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17,
le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Polynésie française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000023717288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717288.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000034115623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115623.xml
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###### Article L245-2
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de
l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et
les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17,
le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.