From e67393b969a45d8a5e57d45698e78fbe940cb4d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md | 15 +++++++------ .../titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md | 21 ++++++++++++------- .../titre_4/chapitre_3/article_l243-2.md | 17 ++++++++------- .../titre_4/chapitre_4/article_l244-2.md | 17 ++++++++------- .../titre_4/chapitre_5/article_l245-2.md | 18 +++++++++------- 5 files changed, 51 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md index 479d6c495..1fac8d26b 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841039 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841039.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2022-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000034114930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114930.xml --- ###### Article L233-1-1 @@ -16,8 +15,8 @@ nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II.-Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent -également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° -et 3° du II de l'article L. 233-1 :
+également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, +3°, 5° et 6° du II de l'article L. 233-1 :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite @@ -26,7 +25,7 @@ en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
-3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
+3° (Abrogé) ;
4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md index d1248bba9..1dee2eaf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/article_l233-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841038 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841038.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000034114939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114939.xml --- ###### Article L233-1 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841038.xml I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni -de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
+d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
@@ -28,7 +27,15 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et -131-25 du code pénal.
+131-25 du code pénal ;
+ +4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la +délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
+ +5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
+ +6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la +sécurité routière.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-2.md index 6704d1775..4367ab981 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_3/article_l243-2.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000023717312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717312.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000034115657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115657.xml --- ###### Article L243-2 -Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de -l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. -235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. +Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de +l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et +les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, +le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le +I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont +applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-2.md index b821ae7d8..ab2e51bc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_4/article_l244-2.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000023717297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717297.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000034115640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115640.xml --- ###### Article L244-2 -Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de -l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. -235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française. +Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de +l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et +les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, +le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le +I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont +applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-2.md index d3d4ef617..26123995e 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_4/chapitre_5/article_l245-2.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000023717288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717288.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000034115623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115623.xml --- ###### Article L245-2 -Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de -l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. -235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna. +Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de +l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et +les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, +le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le +I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont +applicables dans les îles Wallis et Futuna.