Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2017-02-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06 Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2017-02-19 Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006841296 Identifiant: LEGIARTI000034063817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841296.xml
--- ---
###### Article R130-3 ###### Article R130-3
@ -19,7 +18,7 @@ code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation
routière ;<br /> routière ;<br />
b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles
R. 211-2, R. 221-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. R. 211-2, R. 221-1-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R.
321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1,
R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R.
412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2017-02-19 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031662542 Identifiant: LEGIARTI000034063813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/25/LEGIARTI000031662542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/38/LEGIARTI000034063813.xml
--- ---
###### Article R130-6 ###### Article R130-6
@ -14,7 +14,7 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent
constater par procès-verbal :<br /> constater par procès-verbal :<br />
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R.
221-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-6, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6, 221-1-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-6, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6,
R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-9, R. R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-9, R.
313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 313-21, R. 313-24, R. 313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 313-21, R. 313-24, R.
313-25, R. 313-26, R. 313-33, R. 314-1, R. 314-3, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-1, 313-25, R. 313-26, R. 313-33, R. 314-1, R. 314-3, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-1,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28 Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2017-02-19 Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000030800843 Identifiant: LEGIARTI000034063751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063751.xml
--- ---
###### Article R243-1 ###### Article R243-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :<br /> Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :<br />
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni " Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br /> de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
@ -75,15 +75,23 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis
des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation
alcoolique.<br /> alcoolique.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les
faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de faits ont été commis :<br />
composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.<br />
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors
même peine.<br /> que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet
article ;<br />
- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.<br />
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
est puni de la même peine.<br />
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
@ -105,5 +113,5 @@ l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br /> conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "<br clear="none" /> prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28 Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2017-02-19 Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000030800824 Identifiant: LEGIARTI000034063733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063733.xml
--- ---
###### Article R244-1 ###### Article R244-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Polynésie française dans la rédaction suivante :<br /> Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni " Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br /> de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
@ -75,15 +75,23 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis
des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation
alcoolique.<br /> alcoolique.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les
faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de faits ont été commis :<br />
composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.<br />
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors
même peine.<br /> que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet
article ;<br />
- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.<br />
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
est puni de la même peine.<br />
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
@ -105,5 +113,5 @@ l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br /> conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28 Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2017-02-19 Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000030800806 Identifiant: LEGIARTI000034063715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063715.xml
--- ---
###### Article R245-1 ###### Article R245-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au
territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :<br /> territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :<br />
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni " Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br /> de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
@ -75,15 +75,23 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis
des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation
alcoolique.<br /> alcoolique.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les
faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de faits ont été commis :<br />
composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.<br />
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors
même peine.<br /> que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet
article ;<br />
- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.<br />
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
est puni de la même peine.<br />
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
@ -105,5 +113,5 @@ l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br /> conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "