From db55218545117312982f45fd1fafaad2909bbcf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md | 11 ++-- .../livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md | 10 ++-- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md | 52 +++++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md | 50 ++++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md | 50 ++++++++++-------- 5 files changed, 98 insertions(+), 75 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md index 3eab011a5..92c666cca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-06 -Date de fin: 2017-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006841296 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841296.xml +Date de début: 2017-02-19 +Date de fin: 2017-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000034063817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/38/LEGIARTI000034063817.xml --- ###### Article R130-3 @@ -19,7 +18,7 @@ code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles -R. 211-2, R. 221-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. +R. 211-2, R. 221-1-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md index 073d56720..4a2ef3c48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000031662542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/25/LEGIARTI000031662542.xml +Date de début: 2017-02-19 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000034063813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/38/LEGIARTI000034063813.xml --- ###### Article R130-6 @@ -14,7 +14,7 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal :
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R. -221-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-6, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6, +221-1-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-6, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-9, R. 313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 313-21, R. 313-24, R. 313-25, R. 313-26, R. 313-33, R. 314-1, R. 314-3, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-1, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md index f649f77a2..4d760db94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-28 -Date de fin: 2017-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000030800843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml +Date de début: 2017-02-19 +Date de fin: 2019-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000034063751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063751.xml --- ###### Article R243-1 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
-" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni -de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de -conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait +de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à @@ -29,10 +29,10 @@ litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.
-II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt +III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
@@ -75,17 +75,25 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
-Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les -faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de -composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de -procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les -conditions prévues par cet article.
+Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les +faits ont été commis :
-II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, -la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la -même peine.
+- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la +mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors +que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet +article ;
-III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne +soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif +homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application +du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle +judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
+ +II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou +assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I +est puni de la même peine.
+ +III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, @@ -102,8 +110,8 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée -conformément à l' article 132-11 du code pénal .
+IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues -aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
+V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md index e6f83bdbe..1530e5509 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-28 -Date de fin: 2017-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000030800824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml +Date de début: 2017-02-19 +Date de fin: 2019-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000034063733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063733.xml --- ###### Article R244-1 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction suivante :
-" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni -de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de -conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait +de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à @@ -29,10 +29,10 @@ litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.
-II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt +III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
@@ -75,17 +75,25 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
-Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les -faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de -composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de -procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les -conditions prévues par cet article.
+Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les +faits ont été commis :
-II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, -la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la -même peine.
+- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la +mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors +que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet +article ;
-III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne +soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif +homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application +du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle +judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
+ +II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou +assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I +est puni de la même peine.
+ +III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, @@ -102,8 +110,8 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues -aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " +V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md index 5009a5127..b5e6aff17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-28 -Date de fin: 2017-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000030800806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml +Date de début: 2017-02-19 +Date de fin: 2019-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000034063715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063715.xml --- ###### Article R245-1 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
-" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni -de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de -conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait +de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à @@ -29,10 +29,10 @@ litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.
-II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt +III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
@@ -75,17 +75,25 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
-Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les -faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de -composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de -procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les -conditions prévues par cet article.
+Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les +faits ont été commis :
-II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, -la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la -même peine.
+- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la +mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors +que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet +article ;
-III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne +soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif +homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application +du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle +judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
+ +II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou +assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I +est puni de la même peine.
+ +III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, @@ -102,8 +110,8 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues -aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " +V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "