diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md
index 3eab011a5..92c666cca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-06
-Date de fin: 2017-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000006841296
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841296.xml
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2017-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000034063817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/38/LEGIARTI000034063817.xml
---
###### Article R130-3
@@ -19,7 +18,7 @@ code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation
routière ;
b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles
-R. 211-2, R. 221-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R.
+R. 211-2, R. 221-1-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R.
321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1,
R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R.
412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md
index 073d56720..4a2ef3c48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000031662542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/25/LEGIARTI000031662542.xml
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000034063813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/38/LEGIARTI000034063813.xml
---
###### Article R130-6
@@ -14,7 +14,7 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent
constater par procès-verbal :
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R.
-221-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-6, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6,
+221-1-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-6, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6,
R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-9, R.
313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 313-21, R. 313-24, R.
313-25, R. 313-26, R. 313-33, R. 314-1, R. 314-3, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-1,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md
index f649f77a2..4d760db94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-28
-Date de fin: 2017-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000030800843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2019-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000034063751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063751.xml
---
###### Article R243-1
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
-" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
-de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
-conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
+de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
@@ -29,10 +29,10 @@ litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez les autres conducteurs.
-II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
+III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
@@ -75,17 +75,25 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis
des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation
alcoolique.
-Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les
-faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de
-composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
-procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
-conditions prévues par cet article.
+Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les
+faits ont été commis :
-II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
-la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
-même peine.
+- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la
+mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors
+que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet
+article ;
-III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
+- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
+soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
+homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
+du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle
+judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
+
+II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
+assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
+est puni de la même peine.
+
+III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@@ -102,8 +110,8 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
-conformément à l' article 132-11 du code pénal .
+IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
-aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
+V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
+prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
index e6f83bdbe..1530e5509 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-28
-Date de fin: 2017-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000030800824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2019-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000034063733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063733.xml
---
###### Article R244-1
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Polynésie française dans la rédaction suivante :
-" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
-de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
-conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
+de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
@@ -29,10 +29,10 @@ litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez les autres conducteurs.
-II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
+III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
@@ -75,17 +75,25 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis
des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation
alcoolique.
-Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les
-faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de
-composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
-procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
-conditions prévues par cet article.
+Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les
+faits ont été commis :
-II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
-la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
-même peine.
+- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la
+mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors
+que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet
+article ;
-III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
+- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
+soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
+homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
+du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle
+judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
+
+II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
+assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
+est puni de la même peine.
+
+III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@@ -102,8 +110,8 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
+IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
-aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
+V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
+prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
index 5009a5127..b5e6aff17 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-28
-Date de fin: 2017-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000030800806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2019-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000034063715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063715.xml
---
###### Article R245-1
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au
territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
-" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
-de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
-conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
+de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
@@ -29,10 +29,10 @@ litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez les autres conducteurs.
-II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
+III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
@@ -75,17 +75,25 @@ le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilis
des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation
alcoolique.
-Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les
-faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de
-composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
-procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
-conditions prévues par cet article.
+Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les
+faits ont été commis :
-II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
-la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
-même peine.
+- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la
+mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors
+que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet
+article ;
-III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
+- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
+soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
+homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
+du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle
+judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
+
+II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
+assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
+est puni de la même peine.
+
+III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@@ -102,8 +110,8 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
+IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
-aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
+V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
+prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "