Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2011-02-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841742 Identifiant: LEGIARTI000023548001
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###### Article R318-10 ###### Article R318-10
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de I.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de
façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le
67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, afin de dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de
prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le l'environnement.<br />
recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à
éliminer des déchets dangereux au sens du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 Les substances dangereuses visées à l'alinéa précédent répondent aux critères
relatif à la classification des déchets.<br /> des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges :<br />
a) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br />
b) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle
et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets
narcotiques, 3.9 et 3.10 ;<br />
c) La classe de danger 4.1 ;<br />
d) La classe de danger 5.1.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et
de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du
cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des
véhicules.<br /> véhicules.<br />
II. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de II.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de
façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction
ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le
recyclage, de leurs composants et matériaux.<br /> recyclage, de leurs composants et matériaux.<br />
@ -37,6 +50,6 @@ valorisés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et
de l'industrie fixe les modalités d'application du présent II.<br /> de l'industrie fixe les modalités d'application du présent II.<br />
III. - Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la III.-Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la
réception communautaire prévue par les articles R. 321-6 à R. 321-14 du présent réception communautaire prévue par les articles R. 321-6 à R. 321-14 du présent
code. code.