Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023442879
NOR: DEVT1018722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/44/28/JORFTEXT000023442879.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2011-01-19
Identifiant: LEGIARTI000020952311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952311.xml
Date de début: 2011-01-19
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000023448069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/80/LEGIARTI000023448069.xml
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###### Article R312-4
@ -50,8 +50,8 @@ marchandises transportées par voie maritime.<br />
Cette autorisation ne peut bénéficier qu'à des véhicules ou ensembles de
véhicules mis en première circulation postérieurement à des dates fixées par
arrêté du ministre chargé des transports et satisfaisant aux prescriptions
techniques définies par cet arrêté ;<br />
arrêté du ministre chargé des transports et satisfaisant à un nombre minimal
d'essieux et à des prescriptions techniques définis par cet arrêté ;<br />
2° Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le port
maritime ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements
@ -90,12 +90,28 @@ gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restricti
à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la
voirie.<br />
III quater. - La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont
définies au III peut également être autorisée sur le territoire national, afin
d'assurer exclusivement le transport des produits agricoles et agroalimentaires
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Cette autorisation ne concerne que les véhicules ou ensembles de véhicules
mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III bis du présent article.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou un arrêté conjoint
des représentants de l'Etat dans les départements intéressés fixe, le cas
échéant, la liste des itinéraires autorisés, après avis des autorités
gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restrictions
à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la
voirie.<br />
IV.-Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques
bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant
au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des
accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite
maximale de 0, 5 tonne, pour les poids des ralentisseurs des véhicules qui en
sont munis.<br />
maximale d'une tonne, pour les ensembles routiers comportant au moins six
essieux, et dans la limite maximale de 0,5 tonne, pour les poids des
ralentisseurs des véhicules qui en sont munis.<br />
V.-Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270
kilogrammes et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.<br />