Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2015-06-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006841518
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841518.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000030800862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800862.xml
---
<h1>Article R234-1</h1>
@ -17,25 +16,28 @@ véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les autres catégories de véhicules.<br />
chez les autres conducteurs.<br />
II-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles
II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles
L. 325-1 à L. 325-3.<br />
III-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
IV-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du
permis de conduire.<br />
IV.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
du permis de conduire.<br />
V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
élève conducteur.
@ -46,7 +48,10 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030800806?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2017-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,15 +72,15 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
<li>
2003-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24</a>
</li>
<li>
2004-10-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024625863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032578018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a>
</li>
<li>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030817246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
@ -115,6 +120,12 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
@ -130,6 +141,9 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596164?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841326?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>

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@ -1,47 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000024543059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543059.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000030800843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml
---
<h1>Article R243-1</h1>
Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les autres catégories de véhicules.<br />
chez les autres conducteurs.<br />
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense."<br />
ministre de la défense. "<br />
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."<br />
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "<br />
"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.<br />
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
est puni de la même peine.<br />
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
même peine.<br />
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;<br />
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l' article 132-11 du code pénal .<br />
V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "<br clear="none" />
<details>
@ -113,40 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541017?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541030?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841051?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718999?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -168,7 +216,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876025?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a>
@ -176,18 +230,6 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876033?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841515?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
</li>
@ -197,5 +239,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841523?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000024543048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543048.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000030800824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml
---
<h1>Article R244-1</h1>
Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les autres catégories de véhicules.<br />
chez les autres conducteurs.<br />
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense."<br />
ministre de la défense. "<br />
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."<br />
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "<br />
"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.<br />
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
est puni de la même peine.<br />
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
même peine.<br />
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;<br />
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
<details>
@ -113,49 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541017?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541030?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841051?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841158?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841159?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718999?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035308?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -174,22 +213,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841158?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841515?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
@ -200,5 +230,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841523?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000024543038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543038.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000030800806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml
---
<h1>Article R245-1</h1>
Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au
territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les autres catégories de véhicules.<br />
chez les autres conducteurs.<br />
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense."<br />
ministre de la défense. "<br />
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."<br />
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "<br />
"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.<br />
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
est puni de la même peine.<br />
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
même peine.<br />
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;<br />
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
<details>
@ -113,40 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541017?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541030?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841051?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718999?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -180,7 +228,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a>
@ -188,23 +242,11 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876033?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841515?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030800862?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841519?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a>
@ -212,5 +254,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841523?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000025111517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030800800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800800.xml
---
<h1>Article R412-6-1</h1>
@ -12,6 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
circulation est interdit.<br />
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en
circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des
appareils électroniques correcteurs de surdité.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des
véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le
cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes,
tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces
véhicules.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
@ -27,7 +37,7 @@ permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +56,7 @@ permis de conduire.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2012-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19</a>
@ -57,6 +67,9 @@ permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049690750?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
</li>