diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md
index 24080a088..b791e895d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2015-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006841518
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841518.xml
+Date de début: 2015-06-28
+Date de fin: 2018-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000030800862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800862.xml
---
Article R234-1
@@ -17,25 +16,28 @@ véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
-pour les véhicules de transport en commun ;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le
+conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
+l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
+;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
-pour les autres catégories de véhicules.
+chez les autres conducteurs.
-II-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles
+II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles
L. 325-1 à L. 325-3.
-III-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
+III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
-IV-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du
-permis de conduire.
+IV.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
+du permis de conduire.
-V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
+V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
élève conducteur.
@@ -46,7 +48,10 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
@@ -67,15 +72,15 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
2003-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24
-
- 2004-10-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02
2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20
+
+ 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
@@ -115,6 +120,12 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
@@ -130,6 +141,9 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md
index 0cc3aa6f5..ae097920c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md
@@ -1,47 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-08
-Date de fin: 2015-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000024543059
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543059.xml
+Date de début: 2015-06-28
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000030800843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml
---
Article R243-1
-Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
+Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
-"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
-puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
-de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
+conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
-pour les véhicules de transport en commun ;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
+conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
+l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
+;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
-pour les autres catégories de véhicules.
+chez les autres conducteurs.
-II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
+III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
-"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
+" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
-ministre de la défense."
+ministre de la défense. "
-"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
+" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
@@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
-résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
+résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "
-"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
@@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.
-II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
-assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
-est puni de la même peine.
+II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
+la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
+même peine.
-III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
+III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
-conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
+conformément à l' article 132-11 du code pénal .
-V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
-prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
+V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
+aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
@@ -113,40 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 MODIFIE source
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
@@ -168,7 +216,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
- 2011-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08
+ 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01
@@ -176,18 +230,6 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01
@@ -197,5 +239,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
index 907573667..63292f035 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
@@ -1,47 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-08
-Date de fin: 2015-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000024543048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543048.xml
+Date de début: 2015-06-28
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000030800824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml
---
Article R244-1
-Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
+Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Polynésie française dans la rédaction suivante :
-"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
-puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
-de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
+conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
-pour les véhicules de transport en commun ;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
+conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
+l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
+;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
-pour les autres catégories de véhicules.
+chez les autres conducteurs.
-II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
+III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
-"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
+" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
-ministre de la défense."
+ministre de la défense. "
-"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
+" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
@@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
-résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
+résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "
-"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
@@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.
-II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
-assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
-est puni de la même peine.
+II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
+la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
+même peine.
-III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
+III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
+IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
-prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
+V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
+aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
@@ -113,49 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
-
- Code de la route - article L325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 MODIFIE source
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
@@ -174,22 +213,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
- 2011-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08
+ 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01
@@ -200,5 +230,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
index 6820760bb..8145c3fef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
@@ -1,47 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-08
-Date de fin: 2015-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000024543038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543038.xml
+Date de début: 2015-06-28
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000030800806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml
---
Article R245-1
-Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au
+Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au
territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
-"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
-puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
-de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
+" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
+conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
-pour les véhicules de transport en commun ;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
+conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
+l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
+;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
-pour les autres catégories de véhicules.
+chez les autres conducteurs.
-II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
+III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
-"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
+" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
-ministre de la défense."
+ministre de la défense. "
-"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
+" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
@@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
-résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
+résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "
-"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
@@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.
-II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
-assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
-est puni de la même peine.
+II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
+la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
+même peine.
-III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
+III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
+IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
-prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
+V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
+aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
@@ -113,40 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 MODIFIE source
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
@@ -180,7 +228,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
- 2011-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08
+ 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01
@@ -188,23 +242,11 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05
@@ -212,5 +254,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md
index 8346d12ff..251d52ef0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2015-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000025111517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml
+Date de début: 2015-06-28
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000030800800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800800.xml
---
Article R412-6-1
@@ -12,6 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
circulation est interdit.
+Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en
+circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des
+appareils électroniques correcteurs de surdité.
+
+Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des
+véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le
+cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes,
+tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces
+véhicules.
+
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
@@ -27,7 +37,7 @@ permis de conduire.
@@ -46,7 +56,7 @@ permis de conduire.
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
- 2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19
@@ -57,6 +67,9 @@ permis de conduire.
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12