From ba6faed5592edcb290c59b7a516104c93150b328 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jun 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md | 46 ++++-- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md | 145 ++++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md | 135 ++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md | 145 ++++++++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md | 25 ++- 5 files changed, 323 insertions(+), 173 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md index 24080a088..b791e895d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006841518 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841518.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000030800862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800862.xml ---

Article R234-1

@@ -17,25 +16,28 @@ véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -pour les véhicules de transport en commun ;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le +conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à +l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 +;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -pour les autres catégories de véhicules.
+chez les autres conducteurs.
-II-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles +II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
-III-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt +III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
-IV-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du -permis de conduire.
+IV.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points +du permis de conduire.
-V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un +V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur. @@ -46,7 +48,10 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un @@ -67,15 +72,15 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
  • 2003-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24
  • -
  • - 2004-10-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02
  • 2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20
  • +
  • + 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
  • @@ -115,6 +120,12 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
  • @@ -130,6 +141,9 @@ V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md index 0cc3aa6f5..ae097920c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md @@ -1,47 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-08 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000024543059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543059.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000030800843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml ---

    Article R243-1

    -Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en +Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
    -"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est -puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait -de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
    +" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de +conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
    1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -pour les véhicules de transport en commun ;
    +chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le +conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à +l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 +;
    2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -pour les autres catégories de véhicules.
    +chez les autres conducteurs.
    -II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    -III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt +III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    -"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par +" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du -ministre de la défense."
    +ministre de la défense. "
    -"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les +" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les @@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le -résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
    +résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "
    -"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué @@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article.
    -II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou -assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I -est puni de la même peine.
    +II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, +la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la +même peine.
    -III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, @@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;
    4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
    -IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée -conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    +IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +conformément à l' article 132-11 du code pénal .
    -V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions -prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." +V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues +aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
    @@ -113,40 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." @@ -168,7 +216,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2011-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 + 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01 @@ -176,18 +230,6 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01
  • @@ -197,5 +239,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md index 907573667..63292f035 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md @@ -1,47 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-08 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000024543048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543048.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000030800824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml ---

    Article R244-1

    -Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en +Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction suivante :
    -"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est -puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait -de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
    +" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de +conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
    1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -pour les véhicules de transport en commun ;
    +chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le +conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à +l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 +;
    2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -pour les autres catégories de véhicules.
    +chez les autres conducteurs.
    -II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    -III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt +III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    -"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par +" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du -ministre de la défense."
    +ministre de la défense. "
    -"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les +" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les @@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le -résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
    +résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "
    -"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué @@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article.
    -II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou -assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I -est puni de la même peine.
    +II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, +la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la +même peine.
    -III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, @@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;
    4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
    -IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    -V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions -prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." +V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues +aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
    @@ -113,49 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." @@ -174,22 +213,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2011-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 + 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 @@ -200,5 +230,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md index 6820760bb..8145c3fef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md @@ -1,47 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-08 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000024543038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543038.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000030800806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml ---

    Article R245-1

    -Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au +Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
    -"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est -puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait -de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
    +" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de +conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
    1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -pour les véhicules de transport en commun ;
    +chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le +conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à +l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 +;
    2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -pour les autres catégories de véhicules.
    +chez les autres conducteurs.
    -II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    -III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt +III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    -"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par +" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du -ministre de la défense."
    +ministre de la défense. "
    -"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les +" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les @@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le -résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
    +résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "
    -"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué @@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article.
    -II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou -assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I -est puni de la même peine.
    +II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, +la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la +même peine.
    -III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, @@ -99,11 +102,11 @@ sécurité routière ;
    4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
    -IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    -V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions -prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." +V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues +aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
    @@ -113,40 +116,85 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." @@ -180,7 +228,13 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2011-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 + 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01 @@ -188,23 +242,11 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 -
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05 @@ -212,5 +254,8 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md index 8346d12ff..251d52ef0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-05 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000025111517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2020-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000030800800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800800.xml ---

    Article R412-6-1

    @@ -12,6 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
    +Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en +circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des +appareils électroniques correcteurs de surdité.
    + +Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des +véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le +cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, +tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces +véhicules.
    + Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    @@ -27,7 +37,7 @@ permis de conduire. @@ -46,7 +56,7 @@ permis de conduire. 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19 @@ -57,6 +67,9 @@ permis de conduire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12