LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses (articles 9 à 23). Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41). Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à 49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 56 à 59). Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000377215 NOR: DOMX9400139L Ancien identifiant: 1LX996609 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841215
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Identifiant: LEGIARTI000023717277
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAD
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###### Article L343-1
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@ -127,6 +126,9 @@ ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
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différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
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différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
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de l'assemblée de la Polynésie française. "<br />
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de l'assemblée de la Polynésie française. "<br />
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Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du
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véhicule qui a servi pour commettre une infraction.<br />
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" Art. L. 325-10-La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
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" Art. L. 325-10-La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
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dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
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dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
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325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée. "<br />
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325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée. "<br />
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