Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989

CHAP. I (ART. 1 A 3): LES CONTROLEURS.
LA VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES MENTIONNES A L'ART. R119-1 DU CODE DE LA ROUTE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN CONTROLEUR AGREE PAR L'ETAT,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE RATTACHE  A UN RESEAU DE CONTROLE,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE NON RATTACHE.
TOUTE PERSONNE DESIRANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONTROLEUR AGREE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE AUQUEL IL EST RATTACHE.
CHAP. II (ART. 4 A 6): LES INSTALLATIONS DE CONTROLE.
L'AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLE EST DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE DE CONTROLE A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI LES EXPLOITE AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES (CONSTITUTION).
CHAP. III (ART. 7 A 12): LES RESEAUX DE CONTROLE.
LES CENTRES DE CONTROLE PEUVENT ETRE REGROUPES EN RESEAU D'IMPORTANCE NATIONALE.
CES RESEAUX DE CONTROLE DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE,SONT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES.$
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE,CEPENDANT IL PEUT ETRE ACCORDE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D'UN AN NON RENOUVELABLE,A UN RESEAU DE CONTROLE QUI NE DISPOSERAIT PAS DU NOMBRE MINIMAL EXIGE DE CENTRES DE CONTROLE.
CHAP. IV (ART. 13 ET 14): L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL.
DESIGNATION DE L'ORGANISME SUSVISE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (ROLE).
CHAP. V (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
TOUTE UTILISATION DES RESULTATS DE CONTROLE AUTRE QU'AUX FINS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EST INTERDITE,LES RESULTATS DES CONTROLES NE PEUVENT ETRE DIFFUSES A UN TIERS AUTRE QUE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL,LA DIRECTION DU RESEAU DE CONTROLE,LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET TOUT ORGANISME DESIGNE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526954
NOR: EQUS9100391D
Ancien identifiant: 1DX991370
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928411.xml
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###### Article R323-11
@ -14,5 +13,5 @@ Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par
arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et
la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne
physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas
d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas
salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne
soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-13
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928403.xml
---
###### Article R323-13
@ -19,12 +19,15 @@ d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements
défini par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
II. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux
n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne
communiquant avec aucun local abritant une telle activité.<br />
n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de
motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.<br />
III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de
l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de
ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat
chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous
l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une
convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
<div>
III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de
l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de
ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat
chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous
l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une
convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et
l'administration.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026482345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/23/LEGIARTI000026482345.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043928407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928407.xml
---
###### Article R323-14
@ -25,10 +25,11 @@ L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens
techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et
l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations
soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la
réparation ou le commerce automobile. Le demandeur doit s'engager à établir tous
les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des
transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller
le bon fonctionnement des installations de contrôle.<br />
réparation ou le commerce automobile ou de motocycles. Le demandeur doit
s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits
par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents
désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de
contrôle.<br />
Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé
lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/67/LEGIARTI000022376749.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/83/LEGIARTI000043928399.xml
---
###### Article R323-16
I.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de
contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une
activité de réparation ou de commerce automobile ou communiquant avec un lieu
abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe.<br />
activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou
communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
II.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de
ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026482340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/23/LEGIARTI000026482340.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/83/LEGIARTI000043928397.xml
---
###### Article R323-17
I. - Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les
I.-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les
caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour
chaque catégorie de contrôle technique.<br />
II. - Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou
le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de
salarié.<br />
II.-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le
commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en
qualité de salarié.<br />
III. - (Abrogé).<br />
III.-(Abrogé).<br />
IV. - Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1,
IV.-Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1,
le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir
été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien
de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes,
sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce
dans le secteur automobile.
dans le secteur automobile ou de motocycles.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841850
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841850.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928414.xml
---
###### Article R323-18
@ -16,8 +15,9 @@ implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché.<br />
Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire.<br />
Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique
des véhicules légers et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules
lourds.<br />
des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour
le contrôle technique des véhicules lourds.<br />
II.-La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est
rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031774121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774121.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/83/LEGIARTI000043928394.xml
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###### Article R323-8
@ -12,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774121.xml
Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à
l'agrément du ministre chargé des transports.<br />
Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules
légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Un réseau ne peut
être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite
lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au
moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de
métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.<br />
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit
comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins
quatre-vingt-dix départements.<br />
Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que
s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en
compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les
régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La
Réunion.<br />
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou
trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de
contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.<br />
Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de
contrôle technique.