Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031531944
NOR: INTS1518959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/19/JORFTEXT000031531944.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025843006 Identifiant: LEGIARTI000031534895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534895.xml
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###### Article R213-2 ###### Article R213-2
@ -20,19 +20,19 @@ remplissant les conditions suivantes :<br />
française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine
correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;<br /> correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;<br />
2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la 2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :<br />
conduite :<br />
-soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou -soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au
supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br /> commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br />
-soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et -soit du certificat de qualification professionnelle de la branche
l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.<br /> professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la -soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à
durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br /> l'article R. 213-2-1 ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br /> 3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />