diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md index 07192f7..d602342 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025843006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843006.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000031534895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534895.xml --- ###### Article R213-2 @@ -20,19 +20,19 @@ remplissant les conditions suivantes :
française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;
-2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la -conduite :
+2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :
--soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou -homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou -supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, -comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
+-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de +l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au +niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou +commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
--soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et -l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
+-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche +professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre +chargé de la sécurité routière ;
-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la -durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;
+-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à +l'article R. 213-2-1 ;
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;