Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031531944
NOR: INTS1518959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/19/JORFTEXT000031531944.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025843006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843006.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000031534895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534895.xml
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###### Article R213-2
@ -20,19 +20,19 @@ remplissant les conditions suivantes :<br />
française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine
correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;<br />
2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la
conduite :<br />
2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :<br />
-soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou
supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br />
-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au
niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br />
-soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et
l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.<br />
-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche
professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la
durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br />
-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à
l'article R. 213-2-1 ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />