Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
PRINCIPES DE L'EXTENSION. APPLICATION DES ART. R14 A R33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET EXCEPTIONS. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES. ROLE DE POLICE MAHORAISE. SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. IMMOBILISATION DES VEHICULES. LISTE D'EXPERTS. COORDINATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000362341 NOR: DOMP9300006D Ancien identifiant: 1DX993301 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/23/JORFTEXT000000362341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-10-16
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Date de fin: 2003-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006842040
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842040.xml
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Date de début: 2003-06-22
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Date de fin: 2021-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000006842041
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842041.xml
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###### Article R342-4
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Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R.
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325-3 est rédigé comme suit :<br />
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Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit :<br />
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Art. R. 325-3. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de
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police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police
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" Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police
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judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police
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judiciaire, les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de
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militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés
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par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur
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@ -25,10 +24,12 @@ Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y
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compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet
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effet.<br />
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Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence par les
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inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les
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agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire
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cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est prévue.<br />
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Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les
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inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
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contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
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transports, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a
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nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est
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prévue.<br />
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Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et
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agents techniques des eaux et forêts.
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agents techniques des eaux et forêts. "
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