Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

PRINCIPES DE L'EXTENSION.
APPLICATION DES ART. R14 A R33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET EXCEPTIONS.
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES.
ROLE DE POLICE MAHORAISE.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
IMMOBILISATION DES VEHICULES.
LISTE D'EXPERTS.
COORDINATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362341
NOR: DOMP9300006D
Ancien identifiant: 1DX993301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/23/JORFTEXT000000362341.xml
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République française 2003-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842040
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842040.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006842041
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842041.xml
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###### Article R342-4
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R.
325-3 est rédigé comme suit :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit :<br />
Art. R. 325-3. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de
police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police
" Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police
judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police
judiciaire, les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de
militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés
par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur
@ -25,10 +24,12 @@ Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y
compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet
effet.<br />
Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence par les
inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les
agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire
cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est prévue.<br />
Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les
inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
transports, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a
nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est
prévue.<br />
Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et
agents techniques des eaux et forêts.
agents techniques des eaux et forêts. "