Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035409471
NOR: INTS1715501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/94/JORFTEXT000035409471.xml
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République française 2017-08-14 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129091
- [Titre II : Dispositions administratives.](titre_ii) - [Titre II : Dispositions administratives.](titre_ii)
- [Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.](titre_iii) - [Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique](titre_v)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034659172 Identifiant: LEGIARTI000035433259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/91/LEGIARTI000034659172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433259.xml
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###### Article R322-10 ###### Article R322-10
@ -13,23 +13,13 @@ En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation,
le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une
demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br /> demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la
justification, par le propriétaire, de son identité dans les conditions fixées
par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie
électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif
connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en
place par l'administration.<br />
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être
maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent
titre.<br /> titre.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
l'intérieur, fixe les conditions d'application des trois précédents alinéas.<br /> l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.<br />
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration. délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242026 Identifiant: LEGIARTI000035433238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433238.xml
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###### Article R322-4 ###### Article R322-4
I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation I. En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation
et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours
suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de
l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau
remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier,
doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et
le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... "
signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de
supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut,
découper.<br /> découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte
l'indication du coin à découper.<br />
II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de II. L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit
l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel
soit par voie électronique.<br /> de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.<br />
III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant III. En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue
qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit
d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel
la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.<br />
déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après
visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat
d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre
de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la
déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.<br />
IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du IV. Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà
véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à
il aura porté la mention Revendu le ... à M. ..., accompagné de la déclaration l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions
d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession
certificat d'immatriculation.<br /> et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation.<br />
V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat V. Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat
d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de
quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la
l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un
opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.<br /> gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du
véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.<br />
VI. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du VI. Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les
aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la
de location.<br /> suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.<br />
VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les VII. Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les
délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. contraventions de la quatrième classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242022 Identifiant: LEGIARTI000035433240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433240.xml
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###### Article R322-5 ###### Article R322-5
I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le I. Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la
date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les
conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée conditions prévues à l'article R. 322-1.<br />
:<br />
1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie
;<br /> électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile
habilité par le ministre de l'intérieur.<br />
Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
l'intérieur :<br />
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux
dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas 2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas
subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent
certificat d'immatriculation ;<br /> certificat d'immatriculation ;<br />
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci 3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d'un permis de
répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être
aux dispositions du chapitre III du présent titre ;<br /> titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du
véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;<br />
4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un 4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à
professionnel.<br /> disposition du véhicule ;<br />
II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une 5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ”
;<br />
6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux
conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux
dispositions du chapitre III du présent titre.<br />
II. Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une
période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon
détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br /> rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat
provisoire d'immatriculation.<br />
III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du III. Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères
publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection
et ceux démunis de certificat d'immatriculation.<br /> et ceux démunis de certificat d'immatriculation.<br />
IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule IV. Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule
sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br /> quatrième classe.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242020 Identifiant: LEGIARTI000035433244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433244.xml
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###### Article R322-6 ###### Article R322-6
I. - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le I.-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir
maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie
le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration
retrait de la circulation.<br /> l'informant de son retrait de la circulation.<br />
Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être
adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un adressée par le nouvel acquéreur au ministre de l'intérieur par voie
délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat électronique dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée
d'immatriculation du véhicule.<br /> sur le certificat d'immatriculation du véhicule.<br />
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies
ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat
d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de
l'intérieur.<br /> l'intérieur.<br />
II. - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, II.-Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il
il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique, la
de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau
d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans
nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut
mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br /> circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire
d'immatriculation.<br />
III. - Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis III.-Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du
du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.<br /> ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.<br />
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne
ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242018 Identifiant: LEGIARTI000035433246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433246.xml
--- ---
###### Article R322-7 ###### Article R322-7
I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, I. Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois
dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement
d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie
déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce
changement.<br /> changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement
d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.<br />
II. - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit II. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit
d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare,
par le locataire au préfet du département de son choix.<br /> dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire
qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai
maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du
locataire.<br />
III. - Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de III. (Abrogé)<br />
changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le IV. (Abrogé)<br />
propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de
son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du
véhicule ou de celle du locataire.<br />
V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du V. Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du
véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique véhicule dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.<br />
France.<br />
VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire VI. Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire
en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique. La
l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre
et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au
véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat
propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert
provisoire d'immatriculation.<br /> d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br />
VII. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre VII. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br /> de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br />
VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou VIII. Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire
de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de
prévue pour les contraventions de la quatrième classe. location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas
respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242016 Identifiant: LEGIARTI000035433248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433248.xml
--- ---
###### Article R322-8 ###### Article R322-8
I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et I. Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et
déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le
certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. A cet certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour
effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit
déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans
qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe, le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à
le coupon détachable dûment rempli.<br /> titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la
déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br />
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre II. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br /> de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br />
III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de III. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034539409 Identifiant: LEGIARTI000035433250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433250.xml
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###### Article R322-9 ###### Article R322-9
I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un I. Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat
d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de
l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R.
543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat 543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat
d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu
le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour
destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon,
ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article
le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du
un délai de quinze jours.<br /> coin à découper, il le découpe et le détruit.<br />
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la
justification de propriété du véhicule.<br /> justification de propriété du véhicule.<br />
II.-Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre II. Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie
choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le centre VHU agréé est habilité par R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie
électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.<br /> l'immatriculation du véhicule.<br />
III.-Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite III. Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de
département de son choix le double du certificat de destruction et une l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention
déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.S'il est de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation
habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces de l'immatriculation du véhicule.<br />
démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à
l'annulation de l'immatriculation du véhicule.<br />
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction IV. Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.<br /> toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.<br />
V.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de V. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.<br /> contraventions de la quatrième classe.<br />
VI.-Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de VI. Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
<div> VII. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur,
VII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article.
article.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242036 Identifiant: LEGIARTI000035433265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433265.xml
--- ---
###### Article R322-15 ###### Article R322-15
@ -13,5 +13,4 @@ Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2
attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit
adresser sa demande au préfet du département de son choix ou directement par adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-04 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023942836 Identifiant: LEGIARTI000035433341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/28/LEGIARTI000023942836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433341.xml
--- ---
###### Article R330-11 ###### Article R330-11
@ -15,8 +15,8 @@ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et a
libertés, et mise en mesure de les exercer.<br /> libertés, et mise en mesure de les exercer.<br />
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du préfet du enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de
département de son choix, à la communication à des tiers des données à caractère l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à
personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins
de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans
détenteurs d'une licence commerciale. délai aux détenteurs d'une licence commerciale.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262876 Identifiant: LEGIARTI000035433332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/28/LEGIARTI000032262876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433332.xml
--- ---
###### Article R330-7 ###### Article R330-7
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des trois derniers alinéas Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas
de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une
licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code
des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au
@ -17,4 +17,5 @@ sens de l'article L. 330-5.<br />
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au
troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est
demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si
elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035418487
---
#### Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
- [Article R350-1](article_r350-1.md)
- [Article R350-2](article_r350-2.md)
- [Article R350-3](article_r350-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035418489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/84/LEGIARTI000035418489.xml
---
###### Article R350-1
L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II
et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par
l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du
code des relations entre le public et l'administration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035418491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/84/LEGIARTI000035418491.xml
---
###### Article R350-2
A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager
peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche
considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035418493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/84/LEGIARTI000035418493.xml
---
###### Article R350-3
A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R.
322-5, au I de l'article R. 322-6, au I de l'article R. 322-8 et au I de
l'article R. 327-1, le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe,
le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à
la disposition du ministre de l'intérieur. Le fait, pendant la période de cinq
ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le
certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du
véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire.