Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2017-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006842025
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842025.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035433309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433309.xml
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###### Article R330-1
Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces
administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à
l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations
prévues à l'article L. 330-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000026912491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/24/LEGIARTI000026912491.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000035433316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433316.xml
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###### Article R330-4
La communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux
articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le préfet du département dans
lequel le véhicule a été immatriculé.<br />
articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le ministre de l'intérieur par
voie électronique.<br />
Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent
notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006842031
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842031.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000035433325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433325.xml
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###### Article R330-5
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le
véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la
gendarmerie territorialement compétents.
législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie
électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie
territorialement compétents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450728.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000035432503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432503.xml
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###### Article R411-29
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions
prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du
sport.<br />
publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du
titre III du livre III du code du sport.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la
voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur
destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de
l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme
à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est
autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°)
du code du sport.<br />
destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre des
articles R. 331-18 et R. 331-20 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est
plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et
suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R.
331-21 (4°) du code du sport.<br />
Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation
sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450724.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432516.xml
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###### Article R411-31
L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative
de représentants de la fédération sportive ou de la personne physique ou morale
qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants
qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur
l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition
sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires
permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont
tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents
qui peuvent survenir.<br />
L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de
la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la
compétition sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires
du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler
l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils
portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. Dans
l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux
instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement
compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.<br />
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants
mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-05
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000030851463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/14/LEGIARTI000030851463.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000035432520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432520.xml
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###### Article R412-9
@ -44,4 +44,7 @@ au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois
points du permis de conduire.
points du permis de conduire.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants
mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1.