diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
index e9da9c616..34d3302e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129091
- [Titre II : Dispositions administratives.](titre_ii)
- [Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)
+- [Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique](titre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-10.md
index f0011acf2..c1e2c4e9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000034659172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/91/LEGIARTI000034659172.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433259.xml
---
###### Article R322-10
@@ -13,23 +13,13 @@ En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation,
le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une
demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
-L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la
-justification, par le propriétaire, de son identité dans les conditions fixées
-par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et
-l'administration.
-
-A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie
-électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif
-connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en
-place par l'administration.
-
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être
maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent
titre.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
-l'intérieur, fixe les conditions d'application des trois précédents alinéas.
+l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md
index b656148fa..92ff4d1ae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md
@@ -1,57 +1,54 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020242026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242026.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433238.xml
---
###### Article R322-4
-I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation
+I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation
et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours
-suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant
-l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de
-remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire
-doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu
-le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa
-signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie
-supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à
-découper.
+suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de
+cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau
+propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier,
+l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et
+inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... "
+(date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de
+cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut,
+découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte
+l'indication du coin à découper.
-II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de
-l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix,
-soit par voie électronique.
+II. – L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit
+directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel
+de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
-III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant
-qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat
-d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant
-la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la
-déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après
-visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat
-d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre
-de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la
-déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.
+III. – En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue
+une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit
+directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel
+de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
-IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du
-véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel
-il aura porté la mention Revendu le ... à M. ..., accompagné de la déclaration
-d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce
-certificat d'immatriculation.
+IV. – Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà
+immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à
+l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions
+prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession
+et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation.
-V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat
+V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat
d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de
-quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de
-l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait
-opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
+quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la
+situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un
+gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du
+véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
-VI. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
+VI. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
-notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus
-aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules
-de location.
+notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les
+véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la
+suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
-VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les
+VII. – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les
délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md
index a14ce40db..3999f014d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md
@@ -1,45 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020242022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242022.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433240.xml
---
###### Article R322-5
-I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
+I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la
date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les
-conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée
-:
+conditions prévues à l'article R. 322-1.
-1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire
-;
+Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie
+électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile
+habilité par le ministre de l'intérieur.
+
+Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
+l'intérieur :
+
+1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux
+dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas
-subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent
+subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent
certificat d'immatriculation ;
-3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci
-répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément
-aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
+3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d'un permis de
+conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être
+titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du
+véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;
-4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
-professionnel.
+4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à
+disposition du véhicule ;
-II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une
+5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
+barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ”
+;
+
+6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux
+conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux
+dispositions du chapitre III du présent titre.
+
+II. – Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une
période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon
-détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.
+rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat
+provisoire d'immatriculation.
-III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
+III. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères
publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection
et ceux démunis de certificat d'immatriculation.
-IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule
+IV. – Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule
sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md
index 13d9dc79a..96e678da6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md
@@ -1,39 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020242020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242020.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433244.xml
---
###### Article R322-6
-I. - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le
-maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix
-le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son
-retrait de la circulation.
+I.-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir
+en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie
+électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration
+l'informant de son retrait de la circulation.
Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être
-adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un
-délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat
-d'immatriculation du véhicule.
+adressée par le nouvel acquéreur au ministre de l'intérieur par voie
+électronique dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée
+sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies
ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat
d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de
l'intérieur.
-II. - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation,
-il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension
-de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat
-d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce
-nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un
-mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
+II.-Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il
+en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique, la
+suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau
+certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans
+l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut
+circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire
+d'immatriculation.
-III. - Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis
-du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
+III.-Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du
+ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
-IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
-ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue
+IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne
+pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md
index 27fd00332..294c3ee6a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md
@@ -1,48 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020242018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242018.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433246.xml
---
###### Article R322-7
-I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser,
-dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou
-d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une
-déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce
-changement.
+I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois
+qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement
+d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie
+électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce
+changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
+l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement
+d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
-II. - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit
-d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée
-par le locataire au préfet du département de son choix.
+II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit
+d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare,
+dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire
+qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai
+maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du
+locataire.
-III. - Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de
-changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+III. – (Abrogé)
-IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le
-propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de
-son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du
-véhicule ou de celle du locataire.
+IV. – (Abrogé)
-V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du
-véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
-européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en
-France.
+V. – Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du
+véhicule dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
+la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.
-VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire
-en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de
-l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur
-et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du
-véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le
-propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat
-provisoire d'immatriculation.
+VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire
+en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique. La
+suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre
+de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au
+propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat
+d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert
+d'un certificat provisoire d'immatriculation.
-VII. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
+VII. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
-VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou
-de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende
-prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire
+d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de
+location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas
+respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md
index f7aa34d0a..d4549ce38 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020242016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242016.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433248.xml
---
###### Article R322-8
-I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et
+I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et
déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le
-certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. A cet
-effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une
-déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois
-qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe,
-le coupon détachable dûment rempli.
+certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour
+maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit
+adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans
+le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à
+titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la
+déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
-II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
+II. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
-III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
+III. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md
index badbabc8e..c192f99f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md
@@ -1,66 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000034539409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539409.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2022-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000035433250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433250.xml
---
###### Article R322-9
-I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
+I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat
d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de
l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R.
-543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat
+543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat
d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu
le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour
-destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de
-ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire
-le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans
-un délai de quinze jours.
+destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon,
+il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article
+R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du
+coin à découper, il le découpe et le détruit.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la
justification de propriété du véhicule.
-II.-Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
+II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
-Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son
-choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de
-l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les
-conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le centre VHU agréé est habilité par
-le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie
-électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
+Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie
+électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
+véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
+R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.
-III.-Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
+III. – Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
-du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du
-département de son choix le double du certificat de destruction et une
-déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.S'il est
-habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces
-démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à
-l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
+du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de
+l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention
+de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation
+de l'immatriculation du véhicule.
-IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction
-des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas
-tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.
+IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
+destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
+toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.
-V.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
+V. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
-VI.-Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
-destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser
-au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou
-de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende
-prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+VI. – Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
+destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
+effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la quatrième classe.
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