Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE

MISSION,COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884670
Ancien identifiant: 1DX986426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884670.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000031534909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/49/LEGIARTI000031534909.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432484.xml
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###### Article R411-10
I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée
I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée
préalablement à toute décision prise en matière :<br />
1° (Abrogé)<br />
@ -17,14 +17,18 @@ préalablement à toute décision prise en matière :<br />
2° (Abrogé)<br />
3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les
conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ;<br />
conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;<br />
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.<br />
II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à
II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à
la sécurité routière, tel que :<br />
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;<br />
-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;<br />
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes
à la circulation publique ;<br />
-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025739074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739074.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432492.xml
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###### Article R411-12
@ -16,7 +16,11 @@ l'article R. 411-10.<br />
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°
et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie
visée au 4° du même article.<br />
visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une
autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de
circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R.
331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un
représentant de la fédération sportive délégataire concernée.<br />
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R.
411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des