diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-10.md index 8e0bec146..5c809f82c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-28 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000031534909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/49/LEGIARTI000031534909.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035432484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432484.xml --- ###### Article R411-10 -I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée +I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1° (Abrogé)
@@ -17,14 +17,18 @@ préalablement à toute décision prise en matière :
2° (Abrogé)
3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les -conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ;
+conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
-II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à +II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
-- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
+-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
-- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies -ouvertes à la circulation publique. +-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes +à la circulation publique ;
+ +-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se +disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation +publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-12.md index 1f03931e9..982915317 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-23 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000025739074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739074.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035432492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432492.xml --- ###### Article R411-12 @@ -16,7 +16,11 @@ l'article R. 411-10.
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie -visée au 4° du même article.
+visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une +autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de +circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. +331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un +représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des