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Date: Tue, 13 Sep 2005 00:00:00 +0200
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Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
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-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R011XXAA
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+Date de fin: 2009-04-15
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 ---
 
 ###### Article R325-11
@@ -18,19 +18,23 @@ II. - Elle est levée :<br />
 1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
 l'infraction ;<br />
 
-2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à
-l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
-conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police
-judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de
-l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal
-mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou
-une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la
-mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas
-justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures,
-l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en
-fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en
-fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un
-exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
+2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
+chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les
+conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou
+l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.
+L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
+la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors la carte grise au
+conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités
+destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de
+la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la
+mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de
+l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un
+délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de
+police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces
+fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint
+alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il
+adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une
+copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
 
 3° Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant
 les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md
@@ -1,30 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-13
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841889
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841889.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841890
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841890.xml
 ---
 
 ###### Article R325-9
 
 I. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment
 où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit
-l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit
-la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total
-autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit
-les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit
-d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
-excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un
-double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
+l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
+la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en
+lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le
+poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche
+d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation
+du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids
+total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la
+fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
 
 II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
 l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
 véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms,
 qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de
-l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
+l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
+la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la
+mesure.<br />
 
 III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été
 motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-14.md
@@ -1,16 +1,29 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841897
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R014XXAA
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+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841898
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R014XXAB
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 ---
 
 ###### Article R325-14
 
-La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire
-territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite
-d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.
-325-9 et au 2° de l'article R. 325-11.
+I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du
+véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à
+l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :<br />
+
+-soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la
+police nationale ou de la gendarmerie nationale ;<br />
+
+-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou
+occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou
+sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction
+justificative de mise en fourrière.<br />
+
+II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
+ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière
+ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police
+nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son
+accord préalable exprès.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841899
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841899.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841900
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841900.xml
 ---
 
 ###### Article R325-15
@@ -14,7 +14,9 @@ En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétiqu
 des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également
 prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
 
-Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé
-d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.<br />
+Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef
+de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
+peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
+précédent.<br />
 
 Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md
@@ -1,21 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841902
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841902.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006841903
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841903.xml
 ---
 
 ###### Article R325-16
 
-I. - Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par le présent code,
-l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en
-fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
+I. -(abrogé)<br />
 
-II. - L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent
-verbalisateur spécialement mandaté par lui :<br />
+II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
+chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
+compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :<br />
 
 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
 désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
@@ -31,6 +30,6 @@ défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution
 fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
 provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;<br />
 
-4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en
-fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
+4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la
+mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
 d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-18.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841906
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841906.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841907
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841907.xml
 ---
 
 ###### Article R325-18
 
-Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le
-préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de
-l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
+L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève
+la fourrière dans les plus brefs délais.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-21.md
@@ -1,17 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841910
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841910.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841911
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841911.xml
 ---
 
 ###### Article R325-21
 
-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
-propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de
-cette fourrière.<br />
+A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par
+l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire
+enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription
+de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.<br />
 
-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.
+L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du
+département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.<br />
+
+La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
+propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de
+cette fourrière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-22.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-22.md
@@ -1,24 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-13
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841913
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841913.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2012-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841914
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841914.xml
 ---
 
 ###### Article R325-22
 
-I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
-est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui
-exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son
-propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement
-retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.<br />
+I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
+est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de
+l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
+ces fonctions qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule
+par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit
+immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R.
+325-34.<br />
 
-II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
+II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
 
 1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un
-de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
+de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par
+l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
+ces fonctions ;<br />
 
 2° Soit le préfet, dans les autres cas.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-24.md
index 8a8bf592d..5eb03e0e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841916
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841916.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841917
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841917.xml
 ---
 
 ###### Article R325-24
@@ -24,9 +24,9 @@ La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfa
 aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de
 l'environnement.<br />
 
-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gardiens de fourrière
-occasionnellement requis pour cette fonction en application de l'article R.
-325-22.<br />
+Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne
+occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui
+garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.<br />
 
 Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des
 fourrières de son département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-26.md
index 5d4667bb0..82ccaa42d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-26.md
@@ -1,24 +1,31 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841919
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841919.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841920
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841920.xml
 ---
 
 ###### Article R325-26
 
-Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les
-conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les
-plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce
-procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant
-compétence pour prononcer la mainlevée.<br />
+Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en
+fourrière a été prise sont relatées :<br />
+
+- soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la
+commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la
+République et au préfet ;<br />
+
+- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est
+transmis au préfet.<br />
+
+Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence
+pour prononcer la mainlevée.<br />
 
 En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du
-véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent
-verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise
-en fourrière.<br />
+véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de
+constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en
+fourrière.<br />
 
 Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-27.md
index 81596d6d5..7871bb697 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-27.md
@@ -1,19 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841921
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841921.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2012-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841922
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841922.xml
 ---
 
 ###### Article R325-27
 
-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de
-l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure
-ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables.<br />
+Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :<br />
 
-Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a
-pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
-fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
+- auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,
+lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;<br />
+
+- auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.<br />
+
+Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure
+ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en
+informe sans délai l'auteur de la prescription.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-28.md
index 955cf2001..833de8d12 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-28.md
@@ -1,22 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841924
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841924.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841925
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841925.xml
 ---
 
 ###### Article R325-28
 
-Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en
-fourrière peut être opéré :<br />
+Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui
+de sa garde en fourrière :<br />
 
-1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'alinéa
-1 de l'article L. 325-2 ;<br />
+1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
+l'article L. 325-2 ;<br />
 
-2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;<br />
+2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule
+dont la mise en fourrière a été prescrite ;<br />
 
-3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du
-véhicule.
+3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;<br />
+
+4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-29.md
index 07cc583f7..03f228ac6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-29.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841926
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841926.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841927
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841927.xml
 ---
 
 ###### Article R325-29
 
-I. - Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
+I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
 
 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
 d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
@@ -23,24 +23,28 @@ d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
 fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
 lieux.<br />
 
-II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
+II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
 fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br />
 
-III. - Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
+III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
 fourrières publiques.<br />
 
-IV. - Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en
-fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de
-destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de
-l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des
-catégories de véhicules.<br />
+IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
+des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des
+véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
+ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de
+véhicules.<br />
 
-V. - Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
+V.-Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
 dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.<br />
 
-VI. - Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la
-rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé
-auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en
-fourrière. Cette autorité peut conclure avec ces professionnels une convention
-tarifaire respectant les taux maximaux fixés par l'arrêté interministériel
-mentionné précédemment.
+VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel
+dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.<br />
+
+A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais
+énumérés au IV dans les cas suivants :<br />
+
+1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou
+insolvable ;<br />
+
+2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md
index aacba7ee8..9efbe669f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md
@@ -1,17 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841930
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841930.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841931
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841931.xml
 ---
 
 ###### Article R325-31
 
-La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a
-prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la
-fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé
-la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était
-présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
+La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée,
+soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal
+d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.<br />
+
+Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
+formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise
+en fourrière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
index f4f48584d..6d1a28a76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841932
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841932.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841933
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841933.xml
 ---
 
 ###### Article R325-32
@@ -20,8 +20,8 @@ l'enlèvement pour mise en fourrière.<br />
 
 II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
 
-1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière
-désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
+1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la
+fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
 
 2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et
 indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément
@@ -55,8 +55,8 @@ aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
 8° Enoncé des voies de recours.<br />
 
 III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie
-de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par
-lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au
-décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de
-remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs
-propriétaires.
+de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la
+prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée
+avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6
+septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des
+domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md
index ceaae6409..46cc9e33a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md
@@ -1,26 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841941
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841941.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841942
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841942.xml
 ---
 
 ###### Article R325-38
 
-I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
+I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
 mainlevée.<br />
 
-II. - Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou
-de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
+II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
+l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
 
-III. - Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
-sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R.
-325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
+III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
+sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
+l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
 
-IV. - L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
+IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
 restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de
 délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :<br />
 
@@ -36,7 +36,7 @@ reconnus indispensables par l'expert ;<br />
 b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur
 à la date de mise en fourrière.<br />
 
-V. - Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
+V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
 retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur
 demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour
 lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès