Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307724
Ancien identifiant: 1DX972824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/77/JORFTEXT000000307724.xml
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République française 2005-09-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841957
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841957.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841958
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841958.xml
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###### Article R325-49
Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du
propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique
celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des
immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise
en demeure prévue à l'article R. 325-48.
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du
véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches
menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces
renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la
mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la
charge du requérant.