Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000025843016 Identifiant: LEGIARTI000029007445
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###### Article R223-8 ###### Article R223-8
@ -28,10 +28,11 @@ points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et
notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution
prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.<br /> prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.<br />
IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable de la
Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours direction générale des finances publiques du lieu de commission de l'infraction,
mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi
a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.<br /> de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son
remboursement.<br />
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495125 Identifiant: LEGIARTI000029007442
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###### Article R322-16 ###### Article R322-16
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article
L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée
par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :<br /> par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des
deux cas suivants :<br />
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des 1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des
immatriculations ;<br /> immatriculations ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020501765 Identifiant: LEGIARTI000029007438
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###### Article R322-18 ###### Article R322-18
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a
l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les
prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de
d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse
fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration
322-7. mentionnée à l'article R. 322-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000025111497 Identifiant: LEGIARTI000029007466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007466.xml
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###### Article R325-32 ###### Article R325-32
@ -46,8 +46,8 @@ ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des
aliénation, soit livré à la destruction ;<br /> domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;<br /> 7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;<br />
@ -58,5 +58,5 @@ véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7) qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7)
fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des
retirés de fourrière par leurs propriétaires. véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.