diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md
index 756664530..d302c017f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000025843016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843016.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2014-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000029007445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007445.xml
---
###### Article R223-8
@@ -28,10 +28,11 @@ points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et
notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution
prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
-IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
-Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
-mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
-a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
+IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable de la
+direction générale des finances publiques du lieu de commission de l'infraction,
+dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi
+de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son
+remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md
index f9a1e6e49..c7fca3d6b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-09
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000020495125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495125.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007442.xml
---
###### Article R322-16
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article
L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée
-par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :
+par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des
+deux cas suivants :
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des
immatriculations ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
index 6f1ce0a41..aae5b45f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000020501765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/17/LEGIARTI000020501765.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007438.xml
---
###### Article R322-18
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
-du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque
-l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais
-prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
-d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le
-fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R.
-322-7.
+de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a
+été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les
+modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de
+procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse
+enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration
+mentionnée à l'article R. 322-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
index 8d5a5af01..d009c4a57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000025111497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111497.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007466.xml
---
###### Article R325-32
@@ -46,8 +46,8 @@ ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
-conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son
-aliénation, soit livré à la destruction ;
+conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des
+domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
@@ -58,5 +58,5 @@ véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7)
-fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non
-retirés de fourrière par leurs propriétaires.
+fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des
+véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.