diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md index 756664530..d302c017f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000025843016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843016.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2014-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000029007445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007445.xml --- ###### Article R223-8 @@ -28,10 +28,11 @@ points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
-IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du -Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours -mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende -a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
+IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable de la +direction générale des finances publiques du lieu de commission de l'infraction, +dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi +de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son +remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md index f9a1e6e49..c7fca3d6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-09 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000020495125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495125.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007442.xml --- ###### Article R322-16 L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée -par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :
+par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des +deux cas suivants :
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md index 6f1ce0a41..aae5b45f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-15 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000020501765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/17/LEGIARTI000020501765.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007438.xml --- ###### Article R322-18 La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable -du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque -l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais -prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine -d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le -fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. -322-7. +de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a +été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les +modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de +procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse +enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration +mentionnée à l'article R. 322-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md index 8d5a5af01..d009c4a57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-05 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000025111497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111497.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2016-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007466.xml --- ###### Article R325-32 @@ -46,8 +46,8 @@ ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ; 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les -conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son -aliénation, soit livré à la destruction ;
+conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des +domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
@@ -58,5 +58,5 @@ véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7) -fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non -retirés de fourrière par leurs propriétaires. +fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des +véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.