Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent 6f73dcc25d
commit 2b34de779e
7 changed files with 57 additions and 59 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025111484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111484.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007451.xml
---
###### Article R325-1-1
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis
en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, le service
des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat
acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront
à sa charge.
en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2,
l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe
préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de
garde en fourrière seront à sa charge.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006841918
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841918.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029007471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007471.xml
---
###### Article R325-25
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841918.xml
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les
entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et
définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas
échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de
destruction.
échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à
une entreprise de destruction.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006841927
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841927.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029007478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007478.xml
---
###### Article R325-29
@ -35,8 +34,9 @@ véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de
véhicules.<br />
V.-Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.<br />
V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés
conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de
l'Etat.<br />
VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel
dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006841944
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841944.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029007455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007455.xml
---
###### Article R325-40
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841944.xml
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive
de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.<br />
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des
domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise
spécialisée s'il est destiné à être détruit.
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration
chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à
l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006841946
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841946.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007463.xml
---
###### Article R325-42
Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines en
vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction
sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou
l'autre de ces fins.
Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis à l'administration chargée
des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue
de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement
prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025111503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111503.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007459.xml
---
###### Article R325-43
En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux
véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du
véhicule au service des domaines en vue de son aliénation ; elle décide
également de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des
domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.<br />
véhicule à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; elle
décide également de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa
de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis à
l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé
preneur.<br />
L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité
qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006841949
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841949.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029007474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007474.xml
---
###### Article R325-44
Le service des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet
de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a
pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans
des installations classées pour la protection de l'environnement.<br />
L'administration chargée des domaines informe le préfet du département ou, à
Paris, le préfet de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le
détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être
réalisée que dans des installations classées pour la protection de
l'environnement.<br />
S'il s'agit d'un véhicule hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n°
2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à