Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025843016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843016.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029007445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007445.xml
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###### Article R223-8
@ -28,10 +28,11 @@ points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et
notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution
prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.<br />
IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.<br />
IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable de la
direction générale des finances publiques du lieu de commission de l'infraction,
dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi
de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son
remboursement.<br />
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020495125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495125.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007442.xml
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###### Article R322-16
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article
L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée
par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :<br />
par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des
deux cas suivants :<br />
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des
immatriculations ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020501765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/17/LEGIARTI000020501765.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007438.xml
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###### Article R322-18
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque
l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais
prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le
fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R.
322-7.
de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a
été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les
modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de
procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse
enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration
mentionnée à l'article R. 322-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025111497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111497.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029007466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007466.xml
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###### Article R325-32
@ -46,8 +46,8 @@ ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son
aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des
domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;<br />
@ -58,5 +58,5 @@ véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7)
fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non
retirés de fourrière par leurs propriétaires.
fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.