Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033067101 NOR: INTS1610707D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/06/71/JORFTEXT000033067101.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2016-08-27
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Date de fin: 2016-08-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025788835
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Identifiant: LEGIARTI000033068514
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788835.xml
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###### Article R235-4
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###### Article R235-4
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Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide
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Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide
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biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
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biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
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prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
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prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que
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général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
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du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence
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santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des
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nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet
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arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
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l'intérieur.<br />
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Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou à
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l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers lorsqu'il
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s'agit d'un recueil salivaire.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-02
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Date de début: 2016-08-27
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Date de fin: 2016-08-27
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000019277045
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Identifiant: LEGIARTI000033068449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277045.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/84/LEGIARTI000033068449.xml
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###### Article R235-12
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###### Article R235-12
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Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage
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Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage,
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et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4
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aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R.
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et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117
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235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c
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(1°, c et e) du code de procédure pénale. Lorsqu'il est procédé à un examen
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et e) du code de procédure pénale.<br />
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clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de
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l'article R. 235-6 que des dispositions des articles R. 20 à R. 25 du code des
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débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule
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indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
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Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
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Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant
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et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
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en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des
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le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
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articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique, il n'est dû qu'une
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sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure
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seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte.<br />
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pénale.<br />
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Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R. 235-10
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et R. 235-11 relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, le cas échéant,
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les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés par
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référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale.<br />
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Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
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Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
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prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
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prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
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justice et du ministre chargé du budget.<br />
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justice et du ministre chargé du budget.
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils
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salivaires.
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