Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033067101
NOR: INTS1610707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/06/71/JORFTEXT000033067101.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000025788835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788835.xml
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/85/LEGIARTI000033068514.xml
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###### Article R235-4
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide
biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des
fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet
arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
l'intérieur.<br />
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou à
l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers lorsqu'il
s'agit d'un recueil salivaire.
prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que
du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019277045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277045.xml
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033068449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/84/LEGIARTI000033068449.xml
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###### Article R235-12
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage
et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4
et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117
(1°, c et e) du code de procédure pénale. Lorsqu'il est procédé à un examen
clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de
l'article R. 235-6 que des dispositions des articles R. 20 à R. 25 du code des
débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule
indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage,
aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R.
235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c
et e) du code de procédure pénale.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure
pénale.<br />
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant
en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des
articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique, il n'est dû qu'une
seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, le cas échéant,
les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés par
référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale.<br />
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils
salivaires.
justice et du ministre chargé du budget.