Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044229080
NOR: INTS2128483A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/90/JORFTEXT000044229080.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033668611
##### Chapitre 1er : Responsabilité pénale
- [Article A121-1](article_a121-1.md)
- [Article A121-1-1](article_a121-1-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md)
- [Article A121-3](article_a121-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044230945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/09/LEGIARTI000044230945.xml
---
###### Article A121-1-1
Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant
que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une
infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été
constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenue
d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6, dans un
délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de
contravention, doivent préciser :<br />
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
véhicule ;<br />
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation
de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;<br />
3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son
nom.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668615.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233114.xml
---
###### Article A121-1
<div align="left">
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire
ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon
les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en
application de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à
compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent
préciser :<br />
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou
détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de
points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à
l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de
l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou
de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :<br />
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
véhicule ;<br />
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
véhicule ;<br />
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une
usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force
majeure.<br />
</div>
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation
de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668774.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233119.xml
---
###### Article A121-2
<div align="left">
Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est
joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne
morale.<br />
I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est
joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne
morale.<br />
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de
la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.<br />
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de
la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.<br />
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée.<br />
II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la
personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée.<br />
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi,
selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou
destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration
de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent
code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une
déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure,
accompagné le cas échéant de documents justificatifs.<br />
</div>
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon
les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du
véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la
déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant
tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents
justificatifs.<br />
III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux
1° et 2° de l'article A. 121-1-1.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant
immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la
copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668786.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233123.xml
---
###### Article A121-3
<div align="left">
Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est
fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant
sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce
site.<br />
I.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est
fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur
l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce
site.<br />
Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.<br />
Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.<br />
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des
poursuites pénales.<br />
II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la
personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des
poursuites pénales.<br />
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale :<br />
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale :<br />
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “
www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de
destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration
de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent
code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;<br />
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www.
antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction
du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la
déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
système d'immatriculation des véhicules ;<br />
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la
survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent
également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le
site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs
également numérisés.<br />
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la
survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent
également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le
site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs
également numérisés.<br />
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté
automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les
informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la
personne.<br />
</div>
III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux
1° et 2° de l'article A. 121-1-1.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant
immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée,
selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat
d'immatriculation du véhicule établi à son nom.<br />
IV.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est
présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les
informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la
personne.

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@ -1,70 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/88/LEGIARTI000033668826.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233128.xml
---
###### Article A143-1
<div align="left">
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
A. 121-1
</td>
<td align="justify">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A. 121-1<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
A. 121-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A. 121-2<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
A. 121-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A. 121-3<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
A. 121-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>