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--- a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033668611
##### Chapitre 1er : Responsabilité pénale
- [Article A121-1](article_a121-1.md)
+- [Article A121-1-1](article_a121-1-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md)
- [Article A121-3](article_a121-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044230945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/09/LEGIARTI000044230945.xml
+---
+
+###### Article A121-1-1
+
+Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant
+que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une
+infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été
+constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenue
+d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6, dans un
+délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de
+contravention, doivent préciser :
+
+1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
+véhicule ;
+
+2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation
+de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
+
+3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son
+nom.
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index 5f15767..e1913ac 100644
--- a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1.md
+++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033668615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668615.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044233114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233114.xml
---
###### Article A121-1
-
- Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire
- ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon
- les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en
- application de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à
- compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent
- préciser :
+Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou
+détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de
+points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à
+l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de
+l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou
+de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
- 1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
- véhicule ;
+1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
+véhicule ;
- 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une
- usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force
- majeure.
-
+2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation
+de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-2.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-2.md
index 8cb723c..259f547 100644
--- a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-2.md
+++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-2.md
@@ -1,35 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033668774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668774.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044233119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233119.xml
---
###### Article A121-2
-
- Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande
- d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est
- joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne
- morale.
+I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est
+joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne
+morale.
- Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de
- la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.
+Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de
+la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.
- Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
- morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
- personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
- constatée.
+II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la
+personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
+personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
+constatée.
- Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi,
- selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou
- destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
- d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration
- de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent
- code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
- d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une
- déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure,
- accompagné le cas échéant de documents justificatifs.
-
+Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon
+les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du
+véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
+l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule
+établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la
+déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
+système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant
+tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents
+justificatifs.
+
+III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux
+1° et 2° de l'article A. 121-1-1.
+
+Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant
+immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la
+copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom.
diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-3.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-3.md
index ca969b6..7680a8d 100644
--- a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-3.md
+++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-3.md
@@ -1,48 +1,54 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033668786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668786.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044233123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233123.xml
---
###### Article A121-3
-
- Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est
- fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant
- sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce
- site.
+I.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est
+fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur
+l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce
+site.
- Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec
- demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.
+Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.
- Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
- morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
- personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
- constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des
- poursuites pénales.
+II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la
+personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
+personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
+constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des
+poursuites pénales.
- Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
- morale :
+Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
+morale :
- -soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “
- www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de
- destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
- d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration
- de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent
- code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
- d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
+-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www.
+antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction
+du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
+l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule
+établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la
+déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
+système d'immatriculation des véhicules ;
- -soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la
- survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent
- également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le
- site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs
- également numérisés.
+-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la
+survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent
+également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le
+site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs
+également numérisés.
- Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté
- automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les
- informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la
- personne.
-
+III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux
+1° et 2° de l'article A. 121-1-1.
+
+Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant
+immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée,
+selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat
+d'immatriculation du véhicule établi à son nom.
+
+IV.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est
+présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les
+informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la
+personne.
diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_a143-1.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_a143-1.md
index 159f385..0f5ba42 100644
--- a/partie_arretes/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_a143-1.md
+++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_a143-1.md
@@ -1,70 +1,72 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033668826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/88/LEGIARTI000033668826.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044233128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233128.xml
---
###### Article A143-1
-
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
- îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la
- colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
- colonne de droite du même tableau :
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
+Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
+gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
+droite du même tableau :
-
-
-
-
-
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES |
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+
+
- DISPOSITIONS APPLICABLES
-
- |
-
+ A. 121-1
+
+ |
+
- DANS LEUR RÉDACTION
-
- |
-
-
-
+ Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
+ |
+
+
+
+
- A. 121-1
- |
-
-
+ A. 121-1-1
+ |
+
+
- Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016
- |
-
-
-
-
+ Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
+ |
+
+
+
+
- A. 121-2
- |
-
-
+ A. 121-2
+ |
+
+
- Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016
- |
-
-
-
-
+ Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
+ |
+
+
+
+
- A. 121-3
- |
-
-
+ A. 121-3
+ |
+
+
- Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016
- |
-
-
-
-
+ Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
+
+ |
+
+