diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md index c2b295e..66ae620 100644 --- a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033668611 ##### Chapitre 1er : Responsabilité pénale - [Article A121-1](article_a121-1.md) +- [Article A121-1-1](article_a121-1-1.md) - [Article A121-2](article_a121-2.md) - [Article A121-3](article_a121-3.md) diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1-1.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1-1.md new file mode 100644 index 0000000..38f12a0 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044230945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/09/LEGIARTI000044230945.xml +--- + +###### Article A121-1-1 + +Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant +que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une +infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été +constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenue +d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6, dans un +délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de +contravention, doivent préciser :
+ +1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce +véhicule ;
+ +2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation +de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
+ +3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son +nom. diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1.md index 5f15767..e1913ac 100644 --- a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1.md +++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-1.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033668615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668615.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044233114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233114.xml --- ###### Article A121-1 -
- Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire - ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon - les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en - application de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à - compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent - préciser :
+Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou +détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de +points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à +l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de +l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou +de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
- 1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce - véhicule ;
+1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce +véhicule ;
- 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une - usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force - majeure.
-
+2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation +de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-2.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-2.md index 8cb723c..259f547 100644 --- a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-2.md +++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-2.md @@ -1,35 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033668774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668774.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044233119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233119.xml --- ###### Article A121-2 -
- Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande - d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est - joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne - morale.
+I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est +joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne +morale.
- Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de - la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.
+Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de +la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.
- Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne - morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la - personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été - constatée.
+II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la +personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la +personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été +constatée.
- Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, - selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou - destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque - d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration - de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent - code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé - d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une - déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, - accompagné le cas échéant de documents justificatifs.
-
+Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon +les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du +véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par +l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule +établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la +déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le +système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant +tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents +justificatifs.
+ +III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux +1° et 2° de l'article A. 121-1-1.
+ +Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant +immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la +copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom. diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-3.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-3.md index ca969b6..7680a8d 100644 --- a/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-3.md +++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_a121-3.md @@ -1,48 +1,54 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033668786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668786.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044233123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233123.xml --- ###### Article A121-3 -
- Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est - fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant - sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce - site.
+I.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est +fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur +l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce +site.
- Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec - demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.
+Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec +demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.
- Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne - morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la - personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été - constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des - poursuites pénales.
+II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la +personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la +personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été +constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des +poursuites pénales.
- Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne - morale :
+Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne +morale :
- -soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ - www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de - destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque - d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration - de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent - code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé - d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
+-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. +antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction +du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par +l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule +établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la +déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le +système d'immatriculation des véhicules ;
- -soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la - survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent - également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le - site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs - également numérisés.
+-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la +survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent +également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le +site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs +également numérisés.
- Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté - automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les - informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la - personne.
-
+III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux +1° et 2° de l'article A. 121-1-1.
+ +Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant +immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée, +selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat +d'immatriculation du véhicule établi à son nom.
+ +IV.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est +présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les +informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la +personne. diff --git a/partie_arretes/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_a143-1.md b/partie_arretes/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_a143-1.md index 159f385..0f5ba42 100644 --- a/partie_arretes/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_a143-1.md +++ b/partie_arretes/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_a143-1.md @@ -1,70 +1,72 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033668826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/88/LEGIARTI000033668826.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044233128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233128.xml --- ###### Article A143-1 -
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les - îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la - colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la - colonne de droite du même tableau :
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles +Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
- - - - + +
-
+ + + + + + + + - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - -
DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
+
- DISPOSITIONS APPLICABLES
- -
-
+ A. 121-1 + +
+
- DANS LEUR RÉDACTION
- -
-
+ Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 +
+
- A. 121-1
-
-
+ A. 121-1-1 +
+
- Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016
-
-
+ Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 +
+
- A. 121-2
-
-
+ A. 121-2 +
+
- Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016
-
-
+ Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 +
+
- A. 121-3
-
-
+ A. 121-3 +
+
- Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016 -
- + Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021 + +