Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044229080
NOR: INTS2128483A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/90/JORFTEXT000044229080.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033668611
##### Chapitre 1er : Responsabilité pénale ##### Chapitre 1er : Responsabilité pénale
- [Article A121-1](article_a121-1.md) - [Article A121-1](article_a121-1.md)
- [Article A121-1-1](article_a121-1-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md) - [Article A121-2](article_a121-2.md)
- [Article A121-3](article_a121-3.md) - [Article A121-3](article_a121-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044230945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/09/LEGIARTI000044230945.xml
---
###### Article A121-1-1
Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant
que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une
infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été
constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenue
d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6, dans un
délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de
contravention, doivent préciser :<br />
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
véhicule ;<br />
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation
de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;<br />
3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son
nom.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668615 Identifiant: LEGIARTI000044233114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233114.xml
--- ---
###### Article A121-1 ###### Article A121-1
<div align="left"> Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de
ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à
les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de
application de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou
compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :<br />
préciser :<br />
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce 1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
véhicule ;<br /> véhicule ;<br />
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation
usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
majeure.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668774 Identifiant: LEGIARTI000044233119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233119.xml
--- ---
###### Article A121-2 ###### Article A121-2
<div align="left"> I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande
Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est
d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne
joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.<br />
morale.<br />
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de
la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.<br /> la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.<br />
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la
morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée.<br /> constatée.<br />
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon
selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du
destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule
de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la
code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant
déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents
accompagné le cas échéant de documents justificatifs.<br /> justificatifs.<br />
</div>
III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux
1° et 2° de l'article A. 121-1-1.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant
immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la
copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668786 Identifiant: LEGIARTI000044233123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233123.xml
--- ---
###### Article A121-3 ###### Article A121-3
<div align="left"> I.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est
Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur
fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce
sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site.<br />
site.<br />
Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.<br /> demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.<br />
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la
morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des
poursuites pénales.<br /> poursuites pénales.<br />
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale :<br /> morale :<br />
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ -soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www.
www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction
destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule
de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la
code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;<br /> système d'immatriculation des véhicules ;<br />
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la -soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la
survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent
également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le
site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs
également numérisés.<br /> également numérisés.<br />
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux
automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les 1° et 2° de l'article A. 121-1-1.<br />
informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la
personne.<br /> Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant
</div> immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée,
selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat
d'immatriculation du véhicule établi à son nom.<br />
IV.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est
présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les
informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la
personne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668826 Identifiant: LEGIARTI000044233128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/88/LEGIARTI000033668826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233128.xml
--- ---
###### Article A143-1 ###### Article A143-1
<div align="left"> Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la droite du même tableau :<br />
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br /> <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br /> A. 121-1
</th> </td>
<th> <td align="justify">
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION<br /> Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
</th> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
A. 121-1<br /> A. 121-1-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016<br /> Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
A. 121-2<br /> A. 121-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016<br /> Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
A. 121-3<br /> A. 121-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016 Résultant de l'arrêté du 13 octobre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>