From 7a2a15d6f5dcddb84177637ef721358c1735a364 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-822=20du=206=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201972=20PORTANT=20APPLICATION=20DES=20ART.=20L25=20A=20L25-7?= =?UTF-8?q?=20DU=20CODE=20DE=20LA=20ROUTE=20;=20MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=2070-1301=20DU=2031-12-1970,=20RELATIVE=20A=20LA=20MISE=20EN?= =?UTF-8?q?=20FOURRIERE,=20A=20L'ALIENATION=20ET=20A=20LA=20DESTRUCTION=20?= =?UTF-8?q?DES=20VEHICULES=20TERRESTRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854912 Ancien identifiant: 1DX972822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854912.xml --- .../sous-section_1/article_r325-45.md | 30 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md index 8364987df..e490c70d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-05 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000025111507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111507.xml +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2022-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000042039348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039348.xml --- ###### Article R325-45 @@ -16,11 +16,18 @@ destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'auto qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
-II. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 +II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de +fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au +responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière +transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette +entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le +cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU.
+ +III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules.
-III.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
+IV.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
1° Obligations de l'entreprise contractante :
@@ -61,12 +68,11 @@ En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son -chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, s'agissant des -véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er -août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des -véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce -décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à -facturation ;
+chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne +les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de +l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu +à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code +;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;