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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025111507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111507.xml
+Date de début: 2021-04-01
+Date de fin: 2022-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000042039348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039348.xml
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###### Article R325-45
@@ -16,11 +16,18 @@ destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'auto
qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du
département ou, à Paris, au préfet de police.
-II. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
+II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de
+fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au
+responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière
+transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette
+entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le
+cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU.
+
+III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer
la destruction des véhicules.
-III.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
+IV.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
1° Obligations de l'entreprise contractante :
@@ -61,12 +68,11 @@ En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité
publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par
l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son
-chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, s'agissant des
-véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er
-août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des
-véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce
-décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à
-facturation ;
+chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne
+les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de
+l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu
+à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code
+;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce
détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;