Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031890537
NOR: INTS1510984D
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-25 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000031911046 Identifiant: LEGIARTI000031969820
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<h1>Article R226-2</h1> <h1>Article R226-2</h1>
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/10/LEGIARTI000031911046.xml
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors
commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale
primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R.
221-11.<br /> 221-11. Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de
spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens
en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.<br /> en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.<br />
@ -43,8 +41,9 @@ personne examinée. Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.<br />
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par
l'assurance maladie.<br /> l'assurance maladie.<br />
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests
conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé. psychotechniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité routière et de la santé.
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