diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-2.md index c591e3c22..4af0fa631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-25 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031911046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/10/LEGIARTI000031911046.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000031969820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/98/LEGIARTI000031969820.xml --- <h1>Article R226-2</h1> @@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/10/LEGIARTI000031911046.xml Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. -221-11.<br /> - -Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de +221-11. Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.<br /> @@ -43,8 +41,9 @@ personne examinée. Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.<br /> Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.<br /> -Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté -conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé. +Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests +psychotechniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la +sécurité routière et de la santé. <details>